Article 76-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut faire procéder aux opérations prévues par l'article 55-1. Les cinq derniers alinéas de l'article 55-1 sont applicables.
Arrêts qui citent cet article 2
- Cass. crim., 4 novembre 2020, n° 20-82.114 · Cassation
- Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-86.503 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 76-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000054478212
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Source
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