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Article 77-3 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.
Section
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Version
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044568173

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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  • Abrogation programmée :
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Arrêts qui citent cet article

1arrêt cite l’article

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 77-3 du code de procédure pénale.