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Article 75-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

Arrêts qui citent cet article 24

Section
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Version
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575122

Questions

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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026.

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Source

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Version lue

  • Entrée en vigueur :
  • Abrogation programmée :
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