Article 75-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs. Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.
Arrêts qui citent cet article 24
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 17-85.304 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 octobre 2016, n° 16-82.309 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 juin 2016, n° 14-88.404 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2012, n° 11-90.112 · QPC - Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 2020, n° 19-82.881 · Rejet
- Cass. crim., 20 novembre 2019, n° 18-84.739 · Rejet
- Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-85.596 · Rejet
- Cass. crim., 12 septembre 2018, n° 17-83.155 · Cassation partielle
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 16-83.617 · Cassation partielle
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.036 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2017, n° 16-87.411 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2017, n° 16-81.847 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 2016, n° 15-86.503 · Rejet
- Cass. crim., 19 mai 2016, n° 14-83.803 · Cassation
- Cass. crim., 3 mars 2015, n° 14-80.415 · Rejet
- Cass. crim., 11 décembre 2013, n° 12-86.296 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-85.056 · Rejet
- Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-85.543 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
- Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-84.050 · Cassation partielle
- Cass. crim., 17 novembre 2010, n° 10-81.908 · Rejet
Les 20 premiers des 24 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 75-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 16 juin 2000, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575122
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