Article 80-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction. Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie. L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.
Arrêts qui citent cet article 47
- Cass. crim., 8 octobre 2025, n° 25-82.028 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2023, n° 23-80.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 2021, n° 21-81.320 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 février 2017, n° 16-84.353 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-84.060 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-85.335 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2014, n° 14-81.120 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2013, n° 12-88.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2012, n° 12-80.750 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 avril 2008, n° 08-80.701 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2007, n° 06-85.003 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 septembre 2006, n° 06-84.741 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-86.058 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2005, n° 05-85.076 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-81.944 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juillet 2003, n° 03-82.063 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2002, n° 01-86.910 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 94-82.220 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 47 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 80-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575204
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