Article 80-3 du code de procédure pénale
Texte officiel
Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux. L'avis prévu à l'alinéa précédent indique à la victime qu'elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d'être assistée d'un avocat qu'elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, en précisant que les frais seront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elle bénéficie d'une assurance de protection juridique. Lorsque le juge d'instruction est informé par la victime qu'elle se constitue partie civile et qu'elle demande la désignation d'un avocat, il en informe sans délai le bâtonnier de l'ordre des avocats.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 25 novembre 2014, n° 14-83.707 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.028 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 1996, n° 94-82.498 · Action publique éteinte et cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 1995, n° 94-81.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 octobre 1994, n° 94-83.894 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 1988, n° 87-84.360 · Cassation et règlement de juges · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 2017, n° 17-85.841 · Cassation
- Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-84.702 · Cassation
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.179 · Cassation partielle
- Cass. crim., 5 février 1998, n° 96-85.385 · Rejet
- Cass. crim., 14 mai 1996, n° 94-83.588 · Rejet
- Cass. crim., 28 février 1996, n° 95-84.824 · Rejet
- Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-83.858 · Rejet
- Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-80.195 · Cassation
- Cass. crim., 25 avril 1995, n° 95-80.502 · Rejet
- Cass. crim., 14 février 1995, n° 93-85.888 · Rejet
- Cass. crim., 13 juin 1994, n° 94-81.574 · Rejet
- Cass. crim., 19 octobre 1993, n° 93-83.650 · Rejet
- Cass. crim., 20 septembre 1993, n° 93-82.919 · Rejet
- Cass. crim., 20 septembre 1993, n° 93-83.000 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 80-3 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575207
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2004, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.