Article 82-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82-1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport sur les lieux, à l'audition d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen, elle peut demander que cet acte soit effectué en présence de son avocat. La partie civile dispose de ce même droit s'agissant d'un transport sur les lieux, de l'audition d'un témoin ou d'une autre partie civile ou de l'interrogatoire de la personne mise en examen. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 82-1. S'il fait droit à la demande, le juge d'instruction convoque l'avocat au plus tard dans les deux jours ouvrables avant la date du transport, de l'audition ou de l'interrogatoire, au cours desquels celui-ci peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 120.
Arrêts qui citent cet article 19
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juillet 2023, n° 21-86.418 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 15-82.330 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2015, n° 14-87.984 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 novembre 2012, n° 12-83.766 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2010, n° 10-80.953 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 2004, n° 04-81.039 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 mai 2004, n° 04-81.269 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 2026, n° 24-83.328 · Rejet
- Cass. crim., 4 novembre 2015, n° 15-83.696 · Cassation
- Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 12-88.264 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 15-81.025 · Rejet
- Cass. crim., 7 juin 2011, n° 11-81.642 · Rejet
- Cass. crim., 23 novembre 2010, n° 10-84.213 · Rejet
- Cass. crim., 8 juillet 2009, n° 09-82.926 · Cassation
- Cass. crim., 24 octobre 2007, n° 07-80.646 · Rejet
- Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-86.128 · Rejet
- Cass. crim., 17 mai 2006, n° 05-84.099 · Rejet
- Cass. crim., 30 octobre 2002, n° 01-83.852 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 82-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575210
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