Article 80-1-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173,173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l'information, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office. Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. Le dernier alinéa du même article 81 est applicable aux demandes prévues au présent article.
Nota
Conformément au I de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 septembre 2024.
Arrêts qui citent cet article 21
- Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.421 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2021, n° 20-85.990 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2020, n° 19-86.760 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 17-81.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2017, n° 17-80.979 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80.801 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.700 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2009, n° 09-80.080 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2009, n° 09-82.269 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 25-84.790 · Cassation
- Cass. crim., 6 février 2018, n° 17-81.893 · Rejet
- Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-86.235 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-82.190 · Rejet
- Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.406 · Rejet
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 17-82.563 · Rejet
- Cass. crim., 1er décembre 2015, n° 15-84.670 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2015, n° 15-83.593 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2013, n° 12-87.274 · Rejet
Les 20 premiers des 21 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 80-1-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000048441889
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.