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Article 83-2 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.

Nota

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 prévoyant l'abrogation de l'article 83-2 est abrogé.

Arrêts qui citent cet article 9

Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 83-2 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575215

Questions

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Version en vigueur depuis le 1er mars 2008, lue le 8 novembre 2026.

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Source

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Version lue

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