Article 83-2 du code de procédure pénale
Texte officiel
En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.
Nota
Conformément à l'article 25 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 prévoyant l'abrogation de l'article 83-2 est abrogé.
Arrêts qui citent cet article 9
- Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 18-86.428 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 août 2009, n° 09-83.942 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 août 2026, n° 26-83.286 · Cassation
- Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81.038 · Rejet
- Cass. crim., 2 juin 2015, n° 15-81.585 · Rejet
- Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-83.443 · Annulation
- Cass. crim., 21 juin 2011, n° 10-88.306 · Annulation partielle
- Cass. crim., 22 juin 2010, n° 10-82.288 · Rejet
- Cass. crim., 16 juin 2010, n° 10-82.303 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 83-2 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 2008, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575215
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