Article 222-21 du code pénal
Texte officiel
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 222-19 est en outre encourue la peine mentionnée au 4° de l'article 131-39.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
- Version
- Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000020630972
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
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Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Blessures involontaires par personne morale suivies d'une incapacite superieure a 3 mois (numéro d’infraction NATINF 20858), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 21545), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23230), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 23232), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite superieure a 3 mois par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence (numéro d’infraction NATINF 23233), délit, définie et réprimée par l’article
- Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 25405), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-86.438 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 16-84.436 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 février 2018, n° 16-87.147 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 avril 2017, n° 15-85.890 · Cassation par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.956 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-82.677 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2013, n° 12-80.022 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 décembre 2012, n° 11-87.421 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2012, n° 11-85.032 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2012, n° 11-84.279 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2012, n° 10-86.974 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 2007, n° 06-88.900 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2000, n° 99-86.742 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 99-80.104 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 22-87.385 · Rejet
- Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.605 · Rejet
- Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.332 · Cassation
- Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-81.152 · Rejet
- Cass. crim., 25 février 2020, n° 19-81.771 · Rejet
Les 20 premiers des 86 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 222-21 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.