Article 222-22-3 du code pénal
Texte officiel
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043405007
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31502), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31503), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 31504), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31509), délit, définie par l’article
- Viol incestueux (numéro d’infraction NATINF 32975), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse (numéro d’infraction NATINF 32977), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur (numéro d’infraction NATINF 33923), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 33924), délit, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur (numéro d’infraction NATINF 33925), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 33926), crime, définie par l’article
- Viol incestueux aggrave commis sur un mineur (numéro d’infraction NATINF 34116), crime, définie par l’article
- Viol incestueux aggrave (numéro d’infraction NATINF 34117), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 34118), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 34119), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse aggravee (numéro d’infraction NATINF 34120), délit, définie par l’article
19 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-22-3 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.