Article 222-22-2 du code pénal
Texte officiel
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409255
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.
La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11508), délit, définie par l’article
- Viol avec plusieurs circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 20557), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27521), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 27524), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 27525), crime, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 27526), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27529), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 27539), délit, définie par l’article
- Viol commis sur un mineur avec plusieurs circonstances aggravantes (numéro d’infraction NATINF 27548), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31502), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort (numéro d’infraction NATINF 31503), crime, définie par l’article
- Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 31504), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31509), délit, définie par l’article
28 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-22-2 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.