Infractions · NATINF n° 34118

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de 15 ans

Nature

Délit

Numéro NATINF

34118

Qualification

AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE SUR UN MINEUR DE 15 ANS

Définie par

ART.222-29-1, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-29-1, ART.222-44, 222-45, 222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1,ART.222-48-4,ART.228-1 §I AL.1,ART.131-26-2,131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.1 C.CIVIL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-29-1 du Code pénal

• Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.344 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 25 mai 2016, n° 15-81.511 · cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-80.804 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 juin 2026, n° 26-82.675 · cassation
• Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909 · cassation
• Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-83.209 · cassation
• Cass. crim., 17 décembre 2025, n° 25-82.914 · cassation
• Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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