Infractions · NATINF n° 34120

Agression sexuelle incestueuse aggravee

Nature

Délit

Numéro NATINF

34120

Qualification

AGRESSION SEXUELLE INCESTUEUSE AGGRAVEE

Définie par

ART.222-28, ART.222-27, ART.222-22, ART.222-22-2, ART.222-22-3 C.PENAL.

Réprimée par

ART.222-28 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-28 du Code pénal

• Cass. crim., 6 décembre 2022, n° 22-85.686 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.057 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-87.038 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 2014, n° 13-85.196 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 19 mars 2014, n° 10-88.725 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 13-83.798 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 10 mai 2012, n° 10-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 février 2010, n° 09-87.570 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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