Article 222-6 du code pénal
Texte officiel
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 11
- Cass. crim., 8 septembre 2015, n° 13-87.410 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 12-86.769 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-86.345 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2010, n° 09-85.130 · Cassation partielle
- Cass. crim., 25 novembre 2008, n° 08-81.568 · Rejet
- Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-88.653 · Rejet
- Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 06-80.495 · Cassation
- Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 03-80.294 · Rejet
- Cass. crim., 12 mars 2002, n° 01-83.328 · Rejet
- Cass. crim., 18 décembre 2001, n° 01-82.647 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 96-82.633 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 222-6 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006417605
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime sans intention de la donner.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Torture ou acte de barbarie ayant entraine la mort sans intention de la donner (numéro d’infraction NATINF 20703), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.