Article 227-22-1 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Version: Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000043409180

Texte officiel

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-22-1 du code pénal

Cass. crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.997 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 février 2017, n° 16-80.102 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-82.334 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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