Article 227-23-1 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
• Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque les faits ont été commis à l'encontre d'un mineur de quinze ans.
• Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 33954), délit, définie et réprimée par l’article
• Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 33955), délit, définie et réprimée par l’article
• Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique (numéro d’infraction NATINF 33956), délit, définie et réprimée par l’article

Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.