Article 227-28 du code pénal
Texte officiel
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêts qui citent cet article 3
- Cass. crim., 2 mars 2011, n° 10-82.250 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2004, n° 04-83.566 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-85.499 · Rejet Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 227-28 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
- Version
- Version en vigueur depuis le 23 avril 2021, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000043409127
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