Article 414-7 du code pénal

Texte officiel

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Code

Code pénal

Section

Chapitre IV : Dispositions particulières

Version

Version en vigueur depuis le 14 mai 2009, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)

Identifiant Légifrance

LEGIARTI000020630770

• Article précédentArticle 414-5
• Article suivantArticle 414-8

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

• Tous les articles du code pénal
• Codes
• Jurisprudence pénale
• Poser une question à BRANCO