Infractions · Code de l’environnement
Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 11
2026 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de l’environnement parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Délit : 920
- Délit douanier de classe 1 : 5
- Contravention de classe 5 : 629
- Contravention de classe 4 : 297
- Contravention de classe 3 : 165
- Contravention de classe 2 : 5
- Contravention de classe 1 : 5
Contravention de classe 3
- Non respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique · NATINF n° 32375
- Mise en circulation d'un vehicule a moteur en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32379
- Peche dans les eaux de 1ere categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise · NATINF n° 33252
- Transport d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 1ere categorie superieur a celui autorise · NATINF n° 33253
- Introduction sur le territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration · NATINF n° 33268
- Sortie du territoire national d'hydrofluorocarbures (hfc) sans declaration · NATINF n° 33269
- Vente de boissons a emporter dans un recipient reemployable presente par le consommateur sans tarification plus basse par rapport au prix de vente de la boisson dans un gobelet jetable · NATINF n° 33738
- Distribution a titre gratuit de bouteilles en plastique contenant une boisson par l'exploitant d'un etablissement recevant du public ou responsable d'un local professionnel · NATINF n° 33739
- Production d'equipement electrique et electronique menager sans mention sur les factures de vente du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements · NATINF n° 33746
- Distribution d'equipements electriques et electroniques menagers sans information de l'acheteur du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets issus de ces equipements · NATINF n° 33747
- Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets · NATINF n° 33748
- Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee · NATINF n° 34362
- Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public · NATINF n° 34892
- Utilisation d'huile minerale sur des emballages · NATINF n° 35738
- Utilisation d'huile minerale pour des lettres de prospectus publicitaires ou catalogues non sollicites visant a faire de la promotion commerciale · NATINF n° 35739
- Non respect d'un arrete prefectoral interdisant l'emploi d'un mode ou procede de peche en eau douce · NATINF n° 40042
Contravention de classe 2
- Maintien d'une enseigne en mauvais etat · NATINF n° 2463
- Usage non autorise d'instrument sonore au coeur d'un parc national · NATINF n° 3474
- Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche · NATINF n° 7384
- Usage irregulier d'instrument sonore dans une reserve naturelle · NATINF n° 10201
- Depot d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objets en vue de leur enlevement par le service de collecte sans respecter les conditions fixees par l'autorite administrative · NATINF n° 26511
Contravention de classe 1
- Chasse sans etre porteur du permis ou de l'autorisation de chasser accompagne du document de validation et de l'attestation d'assurance · NATINF n° 2002
- Epandage d'effluent d'exploitation agricole sur un terrain a forte pente - risque de ruissellement hors du champ d'epandage · NATINF n° 21325
- Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant de sa qualite de membre d'une association agreee · NATINF n° 21467
- Non presentation, par pecheur, de document valable justifiant du paiement de la redevance pour protection du milieu aquatique · NATINF n° 21468
- Chasse maritime sans etre porteur d'un permis de chasser valable · NATINF n° 26266
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de l’environnement ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.