Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 6

Contravention de classe 5

• Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10077
• Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national · NATINF n° 10078
• Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national · NATINF n° 10086
• Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national · NATINF n° 10087
• Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10091
• Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10092
• Allumage de feu dans une reserve naturelle · NATINF n° 10218
• Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction · NATINF n° 10228
• Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction · NATINF n° 10229
• Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle · NATINF n° 10231
• Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle · NATINF n° 10232
• Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle · NATINF n° 10233
• Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle · NATINF n° 10234
• Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle · NATINF n° 10235
• Survol interdit d'une reserve naturelle · NATINF n° 10236
• Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs · NATINF n° 10626
• Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux · NATINF n° 10627
• Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete · NATINF n° 11193
• Usage d'eau contraire a limitation ou suspension prescrite ( secheresse, penurie ou accident ) · NATINF n° 11351
• Circulation avec un vehicule a moteur hors des voies ouvertes a la circulation publique - espace naturel · NATINF n° 11886
• Utilisation a des fins de loisirs d'engin motorise concu pour la progression sur neige · NATINF n° 11887
• Publicite presentant un vehicule a moteur circulant en dehors des voies ouvertes a la circulation publique - protection des espaces naturels · NATINF n° 11888
• Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites · NATINF n° 11889
• Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites · NATINF n° 11890
• Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11957
• Transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11958
• Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal · NATINF n° 11973
• Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal · NATINF n° 11974
• Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11975
• Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11976
• Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11977
• Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 11978
• Recidive de commerce ou colportage de gibier de montagne protege · NATINF n° 11979
• Livraison par exploitant d'etablissement non agree de poisson pour repeupler eau douce - pisciculture · NATINF n° 12820
• Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement · NATINF n° 13181
• Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit · NATINF n° 13183
• Realisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires · NATINF n° 13229
• Execution de travaux nuisibles a l'eau ou le milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires · NATINF n° 13230
• Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans respect des prescriptions de l'arrete d'autorisation et des arretes complementaires · NATINF n° 13231
• Inexecution d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13232
• Modification d'un ouvrage, d'une installation, de travaux ou d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans en avertir le prefet · NATINF n° 13233
• Substitution non declaree du beneficiaire d'une autorisation ou d'une declaration d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13234
• Cessation sans declaration d'une activite autorisee ou declaree nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13235
• Non declaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, un ouvrage, une activite ou des travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13236
• Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee · NATINF n° 20169
• Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer · NATINF n° 21318
• Capture non conforme a l'autorisation, de poisson a des fins sanitaires, scientifiques et ecologique - eau douce · NATINF n° 21591
• Transport non conforme a l'autorisation, de poisson peche a des fins sanitaires, scientifiques et ecologiques - eau douce · NATINF n° 21592
• Demantelement d'une installation nucleaire de base en meconnaissance des conditions du decret d'autorisation · NATINF n° 21777
• Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 21778
• Non respect de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 22007
• Chasse a l'aide de moyen, d'engin ou selon un mode prohibes - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22119
• Defaut de maitrise d'un chien a la recherche ou la poursuite de gibier sur le terrain d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22120
• Presence non autorisee en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22121
• Non presentation aux agents de controle de l'etude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un lieu ouvert au public diffusant a titre habituel un son amplifie · NATINF n° 22242
• Epandage de graisse ou de sable · NATINF n° 22633
• Epandage de matiere de curage d'ouvrage collectif de traitement d'eaux usees non traitee · NATINF n° 22634
• Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sur le site d'ancienne carriere · NATINF n° 22635
• Production de boues issues du traitement des eaux usees sans traitement pour reduire leur pouvoir fermentescible et les risques sanitaires lies a leur utilisation · NATINF n° 22636
• Production de boues non traitees issues du traitement des eaux usees sans respecter les precautions d'emploi particulieres · NATINF n° 22637
• Production de boues issues du traitement des eaux usees sans mise en place de dispositif de surveillance de leur qualite et de celle des epandages · NATINF n° 22638
• Production de boues issues du traitement des eaux usees sans tenue a jour du registre · NATINF n° 22639
• Production de boues issues du traitement des eaux usees sans communication reguliere du registre des boues aux utilisateurs · NATINF n° 22640
• Epandage de boues issues du traitement des eaux usees sans etude prealable · NATINF n° 22641
• Epandage, sur des sols agricoles, de boues issues du traitement des eaux usees sans programme previsionnel d'epandage et bilan agronomique · NATINF n° 22642
• Epandage irregulier de boues issues du traitement des eaux usees · NATINF n° 22643
• Melange de boues sans autorisation · NATINF n° 22647
• Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques · NATINF n° 23091
• Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques · NATINF n° 23092
• Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation · NATINF n° 23093
• Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation · NATINF n° 23094
• Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques · NATINF n° 23095
• Exploitation d'une installation mettant en oeuvre une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies sans informer les autorites d'un accident portant atteinte a la sante publique ou a l'environnement · NATINF n° 23203
• Capture de saumon atlantique sans lui fixer de marque d'identification avant son transport · NATINF n° 23222
• Capture de saumon atlantique sans remplir le carnet nominatif de peche avant son transport · NATINF n° 23223
• Capture, par pecheur amateur, de saumon atlantique sans adresser de declaration de capture a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques · NATINF n° 23224
• Capture, par pecheur professionnel en eau douce, de saumon atlantique sans adresser de releve mensuel des captures a l'office national de l'eau et des milieux aquatiques · NATINF n° 23225
• Demolition de batiment sans traitement prealable des appareils contenant des pcb · NATINF n° 23226
• Peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres · NATINF n° 23519
• Peche illicite en eau douce de nuit avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres · NATINF n° 23520
• Recidive de peche illicite en eau douce avec filet ou engin a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 200 metres · NATINF n° 23521
• Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution · NATINF n° 25331
• Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution · NATINF n° 25332
• Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution · NATINF n° 25333
• Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises · NATINF n° 25334
• Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere · NATINF n° 25335
• Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes · NATINF n° 25336
• Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere · NATINF n° 25337
• Distribution de pneumatiques sans assurer la reprise conforme des pneumatiques usages · NATINF n° 25430
• Production de batterie sans transmettre annuellement a l' agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie les donnees sur les produits mis sur le marche · NATINF n° 25501
• Peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement · NATINF n° 25640
• Recidive de peche dans une reserve naturelle en infraction avec les dispositions de la decision de classement · NATINF n° 25641
• Exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement · NATINF n° 25642
• Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement · NATINF n° 25643
• Utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle · NATINF n° 25645
• Recidive d'utilisation a des fins publicitaire de la denomination reserve naturelle · NATINF n° 25646
• Enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et de petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25699
• Destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25700
• Vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25701
• Achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25702
• Transport de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25703
• Recidive d'enlevement de nid, oeuf d'oiseau ou portee et petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25704
• Recidive de destruction ou degradation volontaire de nid, oeuf d'oiseau, portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25705
• Recidive de vente de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25706
• Recidive d'achat de portee ou petits d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25707
• Recidive de transport de portee ou petit d'animaux dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25708
• Vente d'equipements electriques et electroniques sans assurer la reprise des produits usages et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 25742
• Production d'equipements electriques et electroniques sans assurer le traitement des composants des dechets de ces equipements · NATINF n° 25745
• Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires · NATINF n° 25848
• Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration · NATINF n° 25849
• Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration · NATINF n° 25850
• Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration · NATINF n° 25851
• Exploitation d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration · NATINF n° 25852
• Execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration · NATINF n° 25853
• Exercice d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration · NATINF n° 25854
• Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 25855
• Realisation d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans prendre les mesures correctives ou compensatoires prevues · NATINF n° 25856
• Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule au coeur d'un parc national · NATINF n° 25900
• Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 25904
• Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule terrestre a moteur · NATINF n° 25906
• Peche en eau douce au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc · NATINF n° 25915
• Peche sous-marine au coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc · NATINF n° 25916
• Port non autorise d'arme ou engin de peche au coeur d'un parc national · NATINF n° 25917
• Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant au coeur d'un parc national · NATINF n° 25918
• Recherche non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national · NATINF n° 25919
• Exploitation non autorisee de materiaux au coeur d'un parc national · NATINF n° 25920
• Exercice irregulier d'activite commerciale ou artisanale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25921
• Organisation non autorisee de manifestation sportive ou culturelle au coeur d'un parc national · NATINF n° 25924
• Deplacement de signal, borne ou repere materialisant un parc national · NATINF n° 25925
• Degradation de signal, borne ou repere materialisant un parc national · NATINF n° 25926
• Deversement d'huile usagee au coeur d'un parc national · NATINF n° 25927
• Abandon, depot, jet ou deversement non autorise d'objet ou dechet dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25929
• Circulation irreguliere de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25930
• Stationnement irregulier de personne dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25931
• Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que terrestre a moteur · NATINF n° 25932
• Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que terrestre a moteur · NATINF n° 25933
• Exercice irregulier de la plongee sous-marine dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25934
• Usage irregulier, dans une reserve integrale au coeur d'un parc national, d'engin a moteur concu pour la progression sous la mer · NATINF n° 25935
• Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25936
• Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25937
• Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25938
• Atteinte non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25939
• Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25940
• Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25941
• Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25942
• Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25943
• Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25944
• Pratique non autorisee de jeu ou de sport dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 25945
• Abandon, depot, jet ou deversement irregulier d'objet ou dechet a l'aide d'un vehicule dans une reserve naturelle · NATINF n° 25949
• Circulation irreguliere de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle · NATINF n° 25951
• Stationnement irregulier de vehicule terrestre a moteur dans une reserve naturelle · NATINF n° 25953
• Enlevement irregulier d'animal non domestique d'une reserve naturelle · NATINF n° 25958
• Vente, mise en vente irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25959
• Achat irregulier d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25960
• Enlevement irregulier de vegetal non cultive d'une reserve naturelle · NATINF n° 25961
• Vente, mise en vente irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25962
• Achat irregulier de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25963
• Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles d'une reserve naturelle · NATINF n° 25964
• Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25965
• Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25966
• Detention d'arme de chasse dans une reserve naturelle · NATINF n° 25967
• Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise · NATINF n° 25968
• Port non autorise d'arme ou engin de peche dans une reserve naturelle · NATINF n° 25969
• Detention non autorisee d'arme ou engin de peche dans un vehicule ou embarcation circulant dans une reserve naturelle · NATINF n° 25970
• Non communication par l'exploitant d'une installation classee du dossier permettant le reexamen des conditions de l'autorisation de l'installation · NATINF n° 26021
• Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite · NATINF n° 26024
• Melange, par professionnel, de dechets d'emballages provenant de son activite avec d'autres dechets les rendant impropres a toute valorisation · NATINF n° 26054
• Realisation de travaux ou ouvrages interdits par arrete sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels · NATINF n° 26057
• Realisation, sans declaration prealable conforme de travaux ou ouvrages sur un terrain proche d'un cours d'eau affecte d'une servitude d'utilite publique - prevention des risques naturels · NATINF n° 26058
• Chasse sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition de son proprietaire · NATINF n° 26264
• Chasse sans assurance · NATINF n° 26265
• Chasse de gibier dont la chasse est interdite · NATINF n° 26267
• Chasse de gibier d'eau a la passee en temps prohibe · NATINF n° 26270
• Deplacement interdit en vehicule a moteur d'un poste de tir a un autre - chasse · NATINF n° 26271
• Emploi d'arme ou element d'arme interdit pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles · NATINF n° 26272
• Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26279
• Transport a des fins commerciales d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse · NATINF n° 26280
• Transport en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26281
• Commerce d'oiseau sauvage vivant dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26282
• Commerce d'oiseau sauvage licitement tue a la chasse · NATINF n° 26283
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26284
• Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 26290
• Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 26291
• Transport d'oiseau nuisible licitement tue · NATINF n° 26292
• Ramassage, detention de nid ou oeuf d'oiseau dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26293
• Introduction, sans autorisation, dans le milieu naturel, de cervide ou lapin · NATINF n° 26294
• Prelevement, sans autorisation, dans le milieu naturel, d 'animaux vivants dont la chasse est autorisee · NATINF n° 26295
• Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire · NATINF n° 26305
• Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel · NATINF n° 26306
• Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel · NATINF n° 26307
• Commercialisation d'oiseau nuisible licitement tue · NATINF n° 26308
• Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau · NATINF n° 26428
• Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant l'ouverture d'ouvrage hydraulique · NATINF n° 26433
• Realisation, par un organisme non agree, de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration · NATINF n° 26436
• Inexecution de controle periodique d'une installation classee soumise a declaration par son exploitant · NATINF n° 26437
• Mise sur le marche de moteur a combustion interne non receptionne par type au titre des emissions polluantes · NATINF n° 26439
• Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie · NATINF n° 26455
• Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier · NATINF n° 26456
• Commercialisation de fluides frigorigenes conditionnes dans des emballages destines a un usage unique · NATINF n° 26457
• Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes · NATINF n° 26458