Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 9

Contravention de classe 4

• Ramassage irregulier d'animal d'espece non domestique ou de son produit · NATINF n° 11029
• Cession irreguliere d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 11030
• Ramassage irregulier de vegetal ou d'une partie de vegetal d'espece non cultivee ou de son produit · NATINF n° 11031
• Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties · NATINF n° 11032
• Violation d'un arrete visant a favoriser la conservation de biotopes necessaires aux especes protegees · NATINF n° 12527
• Atteinte a l'equilibre biologique des milieux par une action interdite par arrete · NATINF n° 12528
• Infraction a un arrete reglementaire relatif a l'emploi des chiens dans l'exercice de la chasse · NATINF n° 13184
• Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans moyens d'extinction du feu appropries a proximite du local · NATINF n° 13210
• Stockage , en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre sans information prealable conforme du maire de la commune de stockage · NATINF n° 13212
• Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans un local ou site ne respectant pas les conditions de securite · NATINF n° 13213
• Stockage, en vue d'un spectacle, d'artifices de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre dans des emballages non conformes · NATINF n° 13214
• Peche dans le lac leman la nuit avec une espece de poisson prohibee en tant qu'appat · NATINF n° 20126
• Peche dans le lac leman de nuit de poissons n'ayant pas la taille reglementaire · NATINF n° 20127
• Peche dans le lac leman de nuit a l'aide d'un engin prohibe · NATINF n° 20130
• Peche dans le lac leman la nuit a l'aide d'un procede prohibe · NATINF n° 20131
• Peche de nuit en marchant dans l'eau malgre interdiction - eau douce · NATINF n° 20135
• Peche de nuit d'un nombre de salmonides superieur a celui autorise · NATINF n° 20136
• Transport de nuit d'un nombre de salmonides peches superieur a celui autorise - eau douce · NATINF n° 20137
• Peche de nuit de poisson d'eau douce n'ayant pas la taille reglementaire · NATINF n° 20138
• Transport de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire · NATINF n° 20139
• Vente de nuit de poisson peche en eau douce n'ayant pas la taille reglementaire · NATINF n° 20140
• Peche en eau douce, la nuit, avec filet, engin ou instrument de peche prohibe · NATINF n° 20141
• Peche en eau douce, la nuit, a l'aide de procede ou mode de peche prohibe · NATINF n° 20142
• Peche en eau douce, de nuit, en temps prohibe · NATINF n° 20143
• Organisation de nuit d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie · NATINF n° 20144
• Peche, de nuit, en eau douce avec un nombre d'engins ou d'instruments superieur au maximum autorise · NATINF n° 20145
• Peche de nuit malgre interdiction dans cours d'eau douce dont le niveau est naturellement abaisse · NATINF n° 20146
• Peche en eau douce la nuit d'espece de poisson determinee par arrete prefectoral · NATINF n° 20147
• Peche en eau douce la nuit avec filet, engin, instrument ne respectant pas les dimensions reglementaires · NATINF n° 21311
• Epandage irregulier d'effluent agricole · NATINF n° 21322
• Peche, de nuit, dans un cours d'eau douce dont le niveau est abaisse artificiellement · NATINF n° 21594
• Transport routier de dechets sans copie du recepisse de declaration a bord du vehicule · NATINF n° 22672
• Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre · NATINF n° 23100
• Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage · NATINF n° 23101
• Infraction a un arrete reglementant les terrains du domaine administre par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres · NATINF n° 23228
• Peche de nuit dans un grand lac interieur ou de montagne en infraction a un arrete prefectoral - eau douce · NATINF n° 23373
• Peche illicite en eau douce avec plusieurs lignes a partir d'une ecluse ou d'un barrage sur une distance de 50 metres · NATINF n° 23518
• Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin pendant une periode ou son emploi est interdit · NATINF n° 25366
• Peche, la nuit, dans le lac leman avec un nombre d'engins superieur au maximum autorise · NATINF n° 25368
• Peche, la nuit, dans une zone du lac leman a l'aide d'un engin ou son emploi est interdit · NATINF n° 25370
• Peche, la nuit, dans le lac leman a l'aide d'un engin dans une zone et a une periode ou son emploi est interdit · NATINF n° 25372
• Utilisation irreguliere, la nuit, dans le lac leman, d'engin ou procede de peche · NATINF n° 25374
• Peche, la nuit, dans le lac leman d'une espece a une periode ou sa peche est interdite · NATINF n° 25376
• Peche, la nuit, dans le lac leman de poissons en nombre superieur a celui autorise · NATINF n° 25378
• Atteinte non autorisee aux animaux non domestiques au coeur d'un parc national · NATINF n° 25909
• Atteinte non autorisee aux vegetaux non cultives au coeur d'un parc national · NATINF n° 25910
• Detention non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 25911
• Atteinte non autorisee aux mineraux ou fossiles au coeur d'un parc national · NATINF n° 25912
• Utilisation non autorisee d'un eclairage artificiel au coeur d'un parc national · NATINF n° 25913
• Pratique non autorisee de jeu ou de sport au coeur d'un parc national · NATINF n° 25914
• Detention irreguliere d'animal non domestique provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25954
• Detention irreguliere de vegetal non cultive provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25955
• Detention irreguliere de mineraux ou fossiles provenant d'une reserve naturelle · NATINF n° 25956
• Utilisation irreguliere d'un eclairage artificiel dans une reserve naturelle · NATINF n° 25957
• Production de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants · NATINF n° 25991
• Expedition de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets sortants · NATINF n° 25992
• Collecte de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets collectes · NATINF n° 25993
• Transport de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets transportes · NATINF n° 25994
• Negoce de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres · NATINF n° 25995
• Refus de mettre a disposition des agents de controle le registre chronologique de la production, de l'expedition, de la reception et du traitement des dechets · NATINF n° 25998
• Exploitation d'installation classee produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets · NATINF n° 25999
• Exploitation d'installation de traitement de dechet sans declaration annuelle sur la nature, des quantites, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces dechets · NATINF n° 26000
• Broyage, fauchage de la jachere de terrain agricole malgre un arrete de report de date - protection du gibier · NATINF n° 26268
• Utilisation de munition interdite pour la chasse du gibier ou la destruction des animaux nuisibles · NATINF n° 26273
• Transport a bord d'un vehicule d'une arme de chasse non demontee ou dechargee et placee sous etui · NATINF n° 26274
• Chasse irreguliere du lapin a l'aide d'un furet · NATINF n° 26275
• Recherche, poursuite de gibier a l'aide de source lumineuse sans autorisation · NATINF n° 26276
• Capture d'un nombre d'animaux superieur au prelevement maximal autorise · NATINF n° 26298
• Transport sans marquage prealable d'animal capture dans le cadre du prelevement maximal autorise · NATINF n° 26299
• Capture d'un animal sans mise a jour conforme du carnet ou de l'application mobile de prelevement - chasse · NATINF n° 26300
• Chasse en infraction avec les modalites du plan de gestion cynegetique · NATINF n° 26301
• Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse · NATINF n° 26302
• Utilisation irreguliere d'un piege par un piegeur agree - chasse · NATINF n° 26303
• Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle · NATINF n° 26304
• Chasse malgre suspension de son exercice pour calamite, incendie, inondation, gel susceptible de favoriser la destruction du gibier · NATINF n° 26312
• Perturbation volontaire illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 26427
• Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 26429
• Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 26430
• Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel · NATINF n° 26431
• Introduction par negligence ou imprudence dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel · NATINF n° 26432
• Abandon de dejection hors des emplacements autorises · NATINF n° 26512
• Deversement de liquide insalubre hors des emplacements autorises · NATINF n° 26513
• Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 27216
• Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 27217
• Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse · NATINF n° 27737
• Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages · NATINF n° 27738
• Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27742
• Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27743
• Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique · NATINF n° 27744
• Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs · NATINF n° 27745
• Stockage, en vue d'un spectacle, d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre au dela de la duree maximale autorisee · NATINF n° 27848
• Fourniture d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre sans remise de consigne de securite au responsable du stockage · NATINF n° 27849
• Stockage d'articles pyrotechniques destines au divertissement ou au theatre hors du voisinage des lieux du spectacle · NATINF n° 27850
• Transfert transfrontalier de dechets non accompagne du document d'information les concernant · NATINF n° 27934
• Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information incomplet · NATINF n° 27935
• Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact · NATINF n° 27936
• Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement incomplet · NATINF n° 27937
• Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document de mouvement inexact · NATINF n° 27938
• Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure · NATINF n° 28236
• Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique · NATINF n° 28237
• Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28238
• Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants · NATINF n° 28565
• Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants · NATINF n° 28566
• Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants · NATINF n° 28567
• Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets · NATINF n° 28568
• Installation d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee · NATINF n° 29110
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne au-dela de la densite maximale autorisee · NATINF n° 29111
• Installation sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express · NATINF n° 29112
• Maintien, apres mise en demeure, sur l'emprise d'un aeroport ou d'une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une autoroute ou d'une route express · NATINF n° 29113
• Installation sur un aeroport ou une gare ferroviaire d'une publicite ou d'une preenseigne scellee au sol visible uniquement d'une voie hors agglomeration et hors de l'emprise de l'aeroport ou de la gare · NATINF n° 29114
• Maintien, apres mise en demeure, sur un aeroport ou une gare ferroviaire, d'une publicite ou preenseigne scellee au sol visible uniquement hors agglomeration et hors emprise de l'aeroport ou de la gare · NATINF n° 29115
• Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29116
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite scellee au sol a moins de 10 metres d'une baie d'un immeuble d'habitation · NATINF n° 29117
• Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete · NATINF n° 29118
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol a une distance inferieure a la moitie de sa hauteur d'une limite separative de propriete · NATINF n° 29119
• Apposition d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29120
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29121
• Apposition sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29122
• Maintien, apres mise en demeure, sur un abri destine au public d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29123
• Apposition sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29124
• Maintien, apres mise en demeure, sur un kiosque a usage commercial d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29125
• Apposition sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29126
• Maintien, apres mise en demeure, sur un mat porte-affiches d'une publicite ou preenseigne de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29127
• Apposition sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations · NATINF n° 29128
• Maintien, apres mise en demeure, sur un mobilier urbain destine a des informations non publicitaires d'une publicite commerciale ou preenseigne excedant la surface totale reservee a ces informations · NATINF n° 29129
• Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29186
• Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29187
• Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre · NATINF n° 29188
• Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel d'activite par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29189
• Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29190
• Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29191
• Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquereur de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques · NATINF n° 29192
• NON TRANSMISSION A l'AGENCE DE L'EAU DU BILAN ANNUEL DES COMMANDES DE PRESTATIONS DE TRAITEMENT DE SEMENCES AU MOYEN DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES · NATINF n° 29193
• Distribution de produits phytopharmaceutiques sans indication sur la facture du montant de la redevance pour pollution diffuse acquittee · NATINF n° 29194
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur des plantations · NATINF n° 29927
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur des plantations · NATINF n° 29928
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication · NATINF n° 29929
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un poteau electrique ou de telecommunication · NATINF n° 29930
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public · NATINF n° 29931
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un eclairage public · NATINF n° 29932
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation · NATINF n° 29933
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur un equipement public de circulation · NATINF n° 29934
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre · NATINF n° 29935
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un batiment comportant une ouverture superieure a 0.50 metre carre · NATINF n° 29936
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle · NATINF n° 29937
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur une cloture non aveugle · NATINF n° 29938
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere · NATINF n° 29939
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public · NATINF n° 29940
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un cimetiere · NATINF n° 29941
• Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne sur le mur d'un jardin public · NATINF n° 29942
• Installation d'une publicite ou preenseigne numerique non equipee d'un systeme de gradation permettant d'adapter l'eclairage a la lumiere ambiante · NATINF n° 29947
• Implantation d'une publicite ou preenseigne surajoutee sur le toit d'un abri destine au public ou un kiosque a usage commercial · NATINF n° 29948
• Apposition d'une publicite ou preenseigne commerciale sur une colonne ou un mat porte-affiches · NATINF n° 29949
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier au-dela de l'utilisation effective de l'echafaudage pour travaux · NATINF n° 29950
• Installation d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle au-dela de la periode autorisee · NATINF n° 29951
• Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne non lumineuse · NATINF n° 29952
• Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29953
• Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne lumineuse · NATINF n° 29954
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29955
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse implantee irregulierement · NATINF n° 29956
• Apposition d'une publicite ou preenseigne sur une bache de chantier de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29958
• Implantation irreguliere d'une bache publicitaire · NATINF n° 29959
• Installation d'un dispositif de dimension exceptionnelle supportant une publicite ou preenseigne numerique de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 29960
• Installation d'une publicite ou preenseigne de petit format de dimension non reglementaire · NATINF n° 29961
• Non transmission a l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs professionnels · NATINF n° 30676
• Non transmission a l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques a des utilisateurs non professionnels · NATINF n° 30677
• Violation d'un arrete visant a empecher la destruction, l'alteration ou la degradation d'un site d'interet geologique · NATINF n° 31369
• Implantation irreguliere d'une publicite ou preenseigne numerique · NATINF n° 31777
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne numerique irregulierement implantee · NATINF n° 31778
• Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de sandres superieur a celui autorise · NATINF n° 32093
• Transport de nuit d'un nombre de sandres peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise · NATINF n° 32094
• Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de brochets superieur a celui autorise · NATINF n° 32095
• Transport de nuit d'un nombre de brochets peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise · NATINF n° 32096
• Peche de nuit dans les eaux de 2eme categorie d'un nombre de black-bass superieur a celui autorise · NATINF n° 32097
• Transport de nuit d'un nombre de black-bass peches dans les eaux de 2eme categorie, superieur a celui autorise · NATINF n° 32098
• Mise en circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32380
• Mise en circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des mesures de suspension ou de restriction edictees par le prefet pour limiter une pollution atmospherique · NATINF n° 32381
• Violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel · NATINF n° 33061
• Non presentation aux agents de controle de l'autorisation de detention d'une espece exotique envahissante · NATINF n° 33062
• Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse · NATINF n° 33617
• Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse · NATINF n° 33618
• Production de dechets composes majoritairement de biodechets sans mise en place d'un tri a la source · NATINF n° 33754
• Production de dechets sans mise en place d'un tri a la source · NATINF n° 33755
• Elimination non autorisee de biodechets par brulage a l'air libre · NATINF n° 33756
• Elimination non autorisee de biodechets au moyen d'un equipement ou materiel exterieur · NATINF n° 33757
• Transport de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture · NATINF n° 33758
• Collecte de dechets sans depot d'une declaration d'activite a la prefecture · NATINF n° 33759
• Non justification par un producteur de dechets valorisables du respect de son obligation de tri · NATINF n° 33760
• Non justification par un detenteur de biodechets du respect de son obligation de tri · NATINF n° 33761
• Melange de dechets collectes separement avec des dechets ou materiaux ayant des proprietes differentes · NATINF n° 33762
• Melange de biodechets tries a la source avec d'autres types de dechets · NATINF n° 33763
• Mise a disposition d'un equipement ou materiel exterieur destine a l'elimination de biodechets par brulage · NATINF n° 33764
• Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des dechets valorisables collectes separement l'annee precedente et leur destination finale · NATINF n° 33766
• Mise en oeuvre non conforme d'une procedure de sortie du statut de dechets · NATINF n° 33767
• Exploitation d'un etablissement recevant du public sans organiser de collecte separee des dechets · NATINF n° 33768
• Remise de dechets radioactifs a un tiers non accompagnee du bordereau de suivi des dechets · NATINF n° 33861
• Transport de dechets radioactifs sans bordereau de suivi des dechets conforme · NATINF n° 33862
• Reception de dechets radioactifs sans complement du bordereau de suivi des dechets · NATINF n° 33863
• Production de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets · NATINF n° 33864
• Collecte de petites quantites de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets · NATINF n° 33865