Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 4

Délit

• Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications · NATINF n° 29727
• Poursuite d'operation ou d'activite sur l'habitat d'espece animale non domestique ou vegetal non cultivee non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29728
• Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur un site d'interet geologique · NATINF n° 29729
• Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, ouvrage, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques · NATINF n° 29730
• Realisation par adherent a une charte natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation en violation des engagements specifiques - atteinte aux habitats naturels ou especes concernes · NATINF n° 29748
• Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de proceder a une evaluation d'incidence sur le site · NATINF n° 29749
• Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de declarer ou d'obtenir une autorisation · NATINF n° 29750
• Realisation sur un site natura 2000 d'activite, travaux, amenagement, installation ou manifestation sans se conformer a la mise en demeure de respecter l'autorisation ou la declaration · NATINF n° 29751
• Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'un vegetal d'une espece non cultivee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29752
• Atteinte illicite en bande organisee a la conservation d'une espece animale protegee ou a son habitat - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29753
• Atteinte illicite en bande organisee a un fossile, mineral ou concretion d'un site d'interet geologique · NATINF n° 29754
• Detention ou transport non autorise en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29755
• Cession non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29756
• Importation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29757
• Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 29758
• Detention ou transport non autorise en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29759
• Cession non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29760
• Importation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29761
• Exportation ou reexportation non autorisee en bande organisee d'animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29762
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000 · NATINF n° 29943
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne dans un site natura 2000 · NATINF n° 29944
• Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee · NATINF n° 29968
• Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee · NATINF n° 29969
• Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace · NATINF n° 29970
• Mise a disposition sur le marche de substance active biocide en meconnaissance du reglement d'execution portant approbation de cette substance · NATINF n° 29971
• Mise a disposition sur le marche de produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation · NATINF n° 29972
• Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation · NATINF n° 29973
• Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marche · NATINF n° 29974
• Exercice d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation non conforme a un arrete de mise en demeure · NATINF n° 29975
• Exploitation non conforme d'une installation avec une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 30107
• Exploitation non conforme par personne morale d'installation avec atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 30108
• Transfert de dechets en bande organisee sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 30231
• Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque · NATINF n° 30552
• Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque · NATINF n° 30553
• Exploitation d'equipements sous pression malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique · NATINF n° 30554
• Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque · NATINF n° 30555
• Paralysie d'un appareil de surete present sur un equipement sous pression - equipements a risque · NATINF n° 30557
• Aggravation des conditions normales de fonctionnement d'un equipement sous pression - equipements a risque · NATINF n° 30558
• Exploitation sans declaration d'une installation nucleaire de base fonctionnant au benefice des droits acquis · NATINF n° 30615
• Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une decision judiciaire de suspension ou d'arret · NATINF n° 30616
• Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base malgre une mesure administrative de suspension ou d'arret · NATINF n° 30617
• Non respect des conditions d'une decision de remise en etat du site apres demantelement d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30620
• Obstacle au controle des inspecteurs de la surete nucleaire · NATINF n° 30622
• Non declaration d'incident ou d'accident par l'exploitant d'une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 30623
• Non declaration d'incident ou d'accident par le responsable du transport de substances radioactives : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 30624
• Non etablissement dans les delais du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30625
• Obstacle a la mise disposition du public du rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30626
• Fourniture d'informations mensongeres dans le rapport annuel de surete d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30627
• Manipulation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation · NATINF n° 31006
• Utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 sans certificat de formation ou habilitation · NATINF n° 31007
• Construction ou amenagement de terrain par personne morale dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 31055
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31074
• Provocation ou incitation suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31075
• Provocation ou incitation non suivie d'effet a s'introduire sans autorisation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31076
• Intrusion en reunion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31077
• Intrusion avec destruction ou degradation dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31078
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique · NATINF n° 31079
• Intrusion dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public · NATINF n° 31080
• Intrusion aggravee par deux circonstances dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31081
• Intrusion avec usage ou menace d'une arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31082
• Intrusion avec port d'arme dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31083
• Intrusion en bande organisee dans l'enceinte d'une installation civile abritant des matieres nucleaires · NATINF n° 31084
• Abandon d'un vehicule prive des elements indispensables a son utilisation normale et insusceptible de reparation immediate · NATINF n° 31144
• Valorisation de dechets pour la realisation de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction sans pouvoir justifier de la nature des dechets utilises et de leur utilisation · NATINF n° 31145
• Enfouissement ou depot de dechets de construction non autorise sur une terre agricole · NATINF n° 31146
• Demantelement d'une installation nucleaire de base de stockage de dechets radioactifs sans autorisation · NATINF n° 31150
• Mise a disposition d'articles pyrotechniques de categories f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation · NATINF n° 31164
• Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque · NATINF n° 31168
• Mise a disposition sur le marche d'article pyrotechnique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque · NATINF n° 31169
• Delivrance d'une attestation de conformite pour des articles pyrotechniques n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque · NATINF n° 31170
• Non respect d'une mise en demeure de mettre en conformite des produits ou equipements a risque · NATINF n° 31171
• Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de produits ou equipements a risque malgre mise en demeure · NATINF n° 31172
• Transport de substances radioactives non autorise par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 31173
• Rejet non autorise d'eaux usees par un navire en mer territoriale - pollution marine · NATINF n° 31398
• Emission deliberee de substance appauvrissant la couche d'ozone par un navire en mer territoriale - pollution de l'air · NATINF n° 31399
• Emission d'une quantite d'oxyde d'azote superieure aux limites autorisees par un navire en mer territoriale - pollution de l'air · NATINF n° 31400
• Utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air · NATINF n° 31401
• Incineration en mer territoriale de dechets a bord d'un navire hors d'un incinerateur de bord conforme - pollution de l'air · NATINF n° 31402
• Incineration, en mer territoriale, a bord d'un navire de substance interdite - pollution de l'air · NATINF n° 31403
• Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans permis et autorisation · NATINF n° 31416
• Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le domaine public maritime sans concession et autorisation · NATINF n° 31417
• Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque · NATINF n° 31449
• Mise a disposition sur le marche d'equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de la conformite - equipements a risque · NATINF n° 31450
• Exploitation d'equipements sous pression transportables malgre un controle ayant conclu a leur non conformite - equipements a risque specifique · NATINF n° 31451
• Delivrance d'une attestation de conformite pour des equipements sous pression transportables n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation de conformite - equipements a risque · NATINF n° 31452
• Stockage en france de dechets radioactifs en provenance de l'etranger · NATINF n° 31463
• Introduction sur le territoire national de combustibles uses a des fins autres que de retraitement, de recherche ou de transfert entre etats etrangers · NATINF n° 31465
• Introduction sur le territoire national de dechets radioactifs a des fins autres que de traitement ou de transfert entre etats etrangers · NATINF n° 31466
• Stockage hors du territoire national de dechets radioactifs produits sur ce meme territoire · NATINF n° 31468
• Poursuite de l'exploitation d'une installation nucleaire de base apres la date d'arret definitif declaree · NATINF n° 31469
• Exploitation d'une installation nucleaire de base apres notification du decret ordonnant sa mise a l'arret definitif · NATINF n° 31470
• Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques · NATINF n° 31536
• Non declaration de la degradation d'une canalisation de transport et de distribution a risques · NATINF n° 31537
• Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 31538
• Poursuite d'une activite liee aux matieres nucleaires soumise a autorisation ou declaration malgre decision administrative de suspension · NATINF n° 31543
• Fourniture de source radioactive scellee sans constitution d'une garantie financiere · NATINF n° 31547
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif · NATINF n° 31783
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne derogatoire sur l'emprise d'un equipement sportif · NATINF n° 31784
• Deterioration deliberee, par operateur du secteur alimentaire, d'invendus alimentaires encore consommables pour les rendre impropres a la consommation · NATINF n° 31785
• Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 31920
• Introduction non autorisee sur le territoire national d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 31921
• Non respect de prescription ou interdiction edictee par la reglementation d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable au developpement de la faune et de la flore ou au patrimoine geologique · NATINF n° 31922
• Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31926
• Peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31927
• Utilisation pour la peche d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee · NATINF n° 31928
• Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche d'anguille, d'esturgeon ou de saumon a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31929
• Vente, mise en vente d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31930
• Transport, colportage d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31931
• Achat d'anguille europeenne, d'esturgeon europeen ou de saumon atlantique peche dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31932
• Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31933
• Peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31934
• Utilisation pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur d'appareil, instrument ou mode de peche interdit - espece piscicole protegee · NATINF n° 31935
• Detention d'engin, instrument ou appareil utilisable pour la peche de carpe de plus de 60 centimetres de longueur a une periode et dans une zone ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31936
• Vente, mise en vente de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31937
• Transport, colportage de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31938
• Achat de carpe de plus de 60 centimetres de longueur pechee dans une zone ou a une periode ou sa peche est interdite - espece piscicole protegee · NATINF n° 31939
• Mise a disposition sur le marche d'articles pyrotechniques a un mineur · NATINF n° 32037
• Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 32135
• Achat de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 32136
• Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux · NATINF n° 32146
• Recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture des travaux · NATINF n° 32147
• Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone economique exclusive sans concession et autorisation d'ouverture des travaux · NATINF n° 32148
• Exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sur le plateau continental sans concession et autorisation d'ouverture des travaux · NATINF n° 32149
• Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux · NATINF n° 32170
• Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental non conforme a l' autorisation d'ouverture de travaux · NATINF n° 32185
• Exploitation dans les aires marines protegees de navire de charge ou a passagers de plus de 24 metres non equipe d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces · NATINF n° 32237
• Equipement d'un dispositif de partage des positions visant a eviter les collisions avec les cetaces d'un navire utilise pour des sorties commerciales d'observation des mammiferes marins · NATINF n° 32238
• Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre retrait de l'autorisation · NATINF n° 32389
• Poursuite de l'exercice d'une activite nucleaire malgre suspension administrative · NATINF n° 32390
• Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee · NATINF n° 32576
• Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) en bande organisee · NATINF n° 32577
• Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets en bande organisee · NATINF n° 32578
• Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur en bande organisee · NATINF n° 32579
• Utilisation non commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages · NATINF n° 32582
• Utilisation non commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages · NATINF n° 32583
• Utilisation commerciale de ressource genetique sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages · NATINF n° 32584
• Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associee aux ressources genetiques sans disposer d'un certificat de conformite internationalement reconnu et des modalites de partage des avantages · NATINF n° 32585
• Transfert a un tiers de connaissances traditionnelles associees aux ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages · NATINF n° 32586
• Transfert a un tiers des ressources genetiques sans transmettre le certificat de conformite internationalement reconnu et les modalites de partage des avantages · NATINF n° 32587
• Jet ou abandon de dechets par personne morale dans les eaux superficielles, souterraines ou dans les eaux de la mer - pollution · NATINF n° 32672
• Gestion irreguliere des eaux de ballast par un navire dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise · NATINF n° 32702
• Creation ou modification irreguliere d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 33040
• Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable, par personne morale, dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 33078
• Creation ou modification irreguliere par personne morale d'un espace public ou d'une voie dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 33079
• Modification non autorisee par une personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou site classe · NATINF n° 33165
• Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser · NATINF n° 33298
• Chasse malgre suspension administrative du permis de chasser · NATINF n° 33299
• Transfert de dechets sans document de mouvement en bande organisee · NATINF n° 33373
• Transfert de dechets en bande organisee sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 33374
• Negoce ou courtage de dechets sans declaration en bande organisee · NATINF n° 33375
• Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements · NATINF n° 33485
• Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain · NATINF n° 33486
• Transfert de dechets sans document de notification · NATINF n° 33487
• Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte · NATINF n° 33490
• Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers · NATINF n° 33491
• Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite, d'une operation, d'un ouvrage ou d'une installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 33730
• Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de l'exploitation d'une installation classee · NATINF n° 33731
• Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite, operation, ouvrage ou installation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 33732
• Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de l'exploitation d'une installation classee · NATINF n° 33733
• Obstacle aux fonctions des agents habilites charges du controle des emissions a gaz polluant des engins mobiles non routiers · NATINF n° 33794
• Dissimulation de donnee ou specification technique etablissant la non conformite en matiere d'emissions de gaz polluants d'un moteur a combustion interne d'un engin mobile non routier ou destine a un tel engin · NATINF n° 33795
• Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants · NATINF n° 33796
• Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a etre installe sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants · NATINF n° 33797
• Transfert par personne morale de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 33841
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33928
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33929
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 33930
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33931
• Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 33932
• Rejet en mer par un navire de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac - pollution marine · NATINF n° 33933
• Surveillance irreguliere par une compagnie maritime des emissions de gaz a effet de serre d'un navire - pollution de l'air · NATINF n° 33934
• Declaration non conforme, par une compagnie maritime, des emissions de gaz a effet de serre d'un navire · NATINF n° 33935
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant - pollution marine · NATINF n° 33936
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33937
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine · NATINF n° 33938
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33939
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33940
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'hydrocarbures ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 33941
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant - pollution marine · NATINF n° 33942
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33943
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire de jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution · NATINF n° 33944
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33945
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par un navire d'une jauge brute superieure a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 33946
• Rejet a la mer dans les eaux arctiques d'une substance liquide nocive ou d'un melange en contenant par le responsable de l'exploitation a bord d'une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 33947
• Rejet non autorise par un navire d'eaux usees dans les eaux polaires - pollution marine · NATINF n° 33948
• Rejet non autorise dans les eaux arctiques d'ordures par un navire - pollution marine · NATINF n° 33949
• Rejet non autorise par un navire d'ordures a la mer dans la zone de l'antarctique - pollution marine · NATINF n° 33950
• Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement · NATINF n° 33958
• Acquisition d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation · NATINF n° 33976
• Detention d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 par une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation · NATINF n° 33977
• Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques a un mineur · NATINF n° 33978
• Mise a disposition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation · NATINF n° 33979
• Acquisition au moyen d'un reseau de communications electroniques d'articles pyrotechniques de categorie f4, t2 ou p2 a une personne non titulaire d'un certificat de formation ou d'une habilitation · NATINF n° 33980
• Exercice en bande organisee de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 33992
• Realisation de travaux ou d'activite non conforme ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 34125
• Realisation de travaux ou d'activites non conformes par personne morale avec atteinte grave a la sante ou a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 34126
• Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 34159
• Construction ou amenagement de batiment dans une zone de maitrise de l'urbanisation future sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques · NATINF n° 34160
• Construction ou amenagement de batiment dans une zone de prescription relative a l'urbanisation existante sans respect des regles de prevention des effets des accidents technologiques · NATINF n° 34161
• Construction ou amenagement de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques miniers sans respect des regles prescrites par ce plan · NATINF n° 34162