Infractions · Code de l’environnement
Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 5
2026 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de l’environnement parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Délit : 920
- Délit douanier de classe 1 : 5
- Contravention de classe 5 : 629
- Contravention de classe 4 : 297
- Contravention de classe 3 : 165
- Contravention de classe 2 : 5
- Contravention de classe 1 : 5
Délit
- Exploitation miniere sans titre dans un espace naturel protege · NATINF n° 34228
- Atterrissage en zone de montagne d'un aeronef motorise a des fins de loisirs hors d'un emplacement autorise · NATINF n° 34229
- Debarquement, embarquement d'un passager en zone de montagne hors d'un aerodrome par un aeronef motorise a des fins de loisirs · NATINF n° 34230
- Publicite pour un service d'embarquement et de debarquement par un aeronef motorise a des fins de loisirs de passagers en zone de montagne hors d'un aerodrome · NATINF n° 34231
- Entrave a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels · NATINF n° 34236
- Deversement dans l'eau par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34238
- Deversement par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance entrainant des modifications graves du regime normal d'alimentation en eau · NATINF n° 34239
- Ecocide : deversement intentionnel dans les eaux d'une substance entrainant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore, la faune ou sur le regime normal d'alimentation en eau · NATINF n° 34240
- Exploitation non conforme d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34241
- Emission dans l'air par violation manifestement deliberee d'une obligation de prudence ou de securite d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34242
- Ecocide : emission intentionnelle dans l'air d'une substance ayant des effets nuisibles graves et durables sur la sante, la flore ou la faune · NATINF n° 34243
- Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 34244
- Gestion irreguliere de dechets provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 34245
- Ecocide : abandon ou depot intentionnel illegal de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement · NATINF n° 34246
- Ecocide : gestion intentionnelle irreguliere de dechets entrainant une atteinte grave et durable a la sante ou a l'environnement · NATINF n° 34247
- Non respect d'une mise en demeure de respecter la reglementation en matiere de gestion des dechets exposant directement la faune, la flore ou l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34249
- Importation a des fins non autorisees de mercure, de melange a base de mercure ou de produit contenant du mercure ajoute · NATINF n° 34286
- Fabrication non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute · NATINF n° 34287
- Utilisation non autorisee d'un produit contenant du mercure ajoute · NATINF n° 34288
- Importation non autorisee de dechets de mercure · NATINF n° 34289
- Execution non conforme de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34300
- Poursuite, malgre mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34301
- Poursuite malgre mise en demeure de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34302
- Exploitation non conforme par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34303
- Execution non conforme par personne morale de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34304
- Poursuite, par personne morale mise en demeure, de l'exploitation d'une installation ou ouvrage exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34305
- Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable · NATINF n° 34306
- Exportation interdite de dechets en bande organisee · NATINF n° 34307
- Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air · NATINF n° 34372
- Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle · NATINF n° 34583
- Gestion de dechets sans agrement en bande organisee · NATINF n° 34585
- Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee · NATINF n° 34586
- Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee · NATINF n° 34587
- Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee · NATINF n° 34588
- Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz · NATINF n° 34603
- Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 34754
- Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 34755
- Gestion de dechets par personne morale sans agrement · NATINF n° 34813
- Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef · NATINF n° 34814
- Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air · NATINF n° 34865
- Implantation dans une zone naturelle, forestiere ou dans un espace naturel d'une cloture non conforme empechant la libre circulation des animaux sauvages · NATINF n° 34956
- Importation d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque · NATINF n° 35021
- Transfert d'articles pyrotechniques non conformes aux exigences essentielles de securite - equipements a risque · NATINF n° 35022
- Detention non autorisee d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 35023
- Detention non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 35024
- Transfert de dechets en bande organisee par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35086
- Transfert de dechets en bande organisee vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35087
- Transfert en bande organisee de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 35088
- Transfert en bande organisee de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35089
- Transfert de dechets par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 35100
- Transfert de dechets par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35101
- Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35127
- Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35128
- Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35129
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35130
- Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35131
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35132
- Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35133
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35134
- Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35135
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35136
- Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35137
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante , a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35138
- Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35139
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35140
- Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35141
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35142
- Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement · NATINF n° 35143
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35144
- Poursuite d'exploitation d'installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante ou la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35145
- Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35146
- Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35147
- Poursuite par personne morale d'exploitation d'installation soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35148
- Exploitation non autorisee d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avec atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35151
- Exploitation non autorisee par personne morale d'installation ou ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique - atteinte grave a la sante ou la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35152
- Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, a la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35155
- Poursuite par personne morale de l'exploitation d'installation soumise a declaration non conforme a une mise en demeure - atteinte grave a la sante, la securite ou degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35156
- Apposition a l'interieur d'une vitrine ou baie d'un local commercial d'une publicite lumineuse non conforme au reglement local de publicite - surface, consommation energetique, nuisances lumineuses · NATINF n° 35172
- Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret · NATINF n° 35176
- Exploration ou exploitation de ressources minieres de la zone economique exclusive sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux · NATINF n° 35178
- Exploration ou exploitation de ressources minieres du plateau continental sans titre minier et autorisation d'ouverture de travaux · NATINF n° 35179
- Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 35305
- Entrave par personne morale a l'action des enqueteurs du bureau d'enquetes et d'analyses sur les risques industriels · NATINF n° 35414
- Cession non autorisee par personne morale de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 35472
- Cession non autorisee par personne morale en bande organisee de vegetal d'espece non cultivee, de ses semences ou de parties de plantes · NATINF n° 35473
- Mise sur le marche de batterie sans respect des restrictions relatives aux substances dangereuses · NATINF n° 35477
- Non paiement, par une compagnie maritime, de l'amende administrative prononcee pour non restitution du nombre de quotas suffisant pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre · NATINF n° 35480
- Restitution incomplete, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure · NATINF n° 35481
- Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas necessaire pour couvrir ses emissions de gaz a effet de serre malgre mise en demeure · NATINF n° 35482
- Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 35580
- Exercice non autorise par personne morale d'une activite sur une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 35581
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 35629
- Transfert de dechets par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35630
- Transfert en bande organisee de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35631
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35632
- Transfert de dechets par personne morale sans document de mouvement · NATINF n° 35633
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans document de mouvement · NATINF n° 35634
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination, d'expedition et de transit · NATINF n° 35635
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale productrice autre que celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35636
- Transfert de dechets en bande organisee par personne morale vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 35637
- Transfert de dechets par personne morale sans document de notification · NATINF n° 35644
- Transfert en bande organisee par personne morale de dechets sans document de notification · NATINF n° 35645
- Transfert de dechets sans document de notification en bande organisee · NATINF n° 35646
- Mise en place d'une installation classee sans enregistrement · NATINF n° 35669
- Mise sur le marche de bouteilles pour boissons sans respect des taux d'incorporation de plastique recycle · NATINF n° 35708
- Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles · NATINF n° 35821
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique · NATINF n° 35827
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece animale non domestique · NATINF n° 35828
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national · NATINF n° 35829
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux, installation ou activite portant atteinte a un parc national · NATINF n° 35830
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle · NATINF n° 35831
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite portant atteinte a une reserve naturelle · NATINF n° 35832
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe · NATINF n° 35833
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation de travaux portant atteinte a un monument naturel ou site classe · NATINF n° 35834
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques · NATINF n° 35835
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d'activite d'un etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques · NATINF n° 35836
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000 · NATINF n° 35837
- Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites apres cessation d' installation, travaux, activite ou amenagement portant atteinte a un site natura 2000 · NATINF n° 35838
- Non respect des obligations de remise en etat des lieux apres cessation d'une activite portant atteinte a la conservation d'une espece vegetale non cultivee · NATINF n° 35845
- Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement · NATINF n° 40046
Délit douanier de classe 1
- Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) · NATINF n° 28588
- Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) · NATINF n° 28597
- Detention de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande · NATINF n° 28786
- Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) · NATINF n° 28816
- Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet) · NATINF n° 28824
Contravention de classe 5
- Depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 98
- Abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 118
- Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 320
- Chasse sans permis ou autorisation de chasser valable · NATINF n° 321
- Chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 323
- Commerce ou colportage de gibier de montagne protege · NATINF n° 2171
- Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement · NATINF n° 2172
- Chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 2173
- Chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide · NATINF n° 2174
- Contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse · NATINF n° 2178
- Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe · NATINF n° 2187
- Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles · NATINF n° 2190
- Destruction totale ou partielle des conduites d'eau ou fosses evacuateurs · NATINF n° 3414
- Entrave volontaire au libre ecoulement des eaux · NATINF n° 3415
- Inscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 3430
- Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 3431
- Survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres · NATINF n° 3432
- Detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national · NATINF n° 3434
- Execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de construction, travaux ou amenagement autorise · NATINF n° 3436
- Exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national · NATINF n° 3440
- Introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 3454
- Introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 3455
- Usage non autorise d'instrument sonore dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 3486
- Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis · NATINF n° 4756
- Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement · NATINF n° 4757
- Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable · NATINF n° 4800
- Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres · NATINF n° 4801
- Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable · NATINF n° 4802
- Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable · NATINF n° 4803
- Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration · NATINF n° 4804
- Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques · NATINF n° 4808
- Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable · NATINF n° 4898
- Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite · NATINF n° 4899
- Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 5416
- Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier · NATINF n° 5418
- Commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete · NATINF n° 5967
- Transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete · NATINF n° 5968
- Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage · NATINF n° 5981
- Chasse en temps prohibe · NATINF n° 5982
- Chasse non autorisee de nuit · NATINF n° 5983
- Chasse a l'aide d'un engin, instrument, mode ou moyen prohibe · NATINF n° 5984
- Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 6577
- Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee · NATINF n° 7376
- Peche a la ligne en eau douce de nuit dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere · NATINF n° 7403
- Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere · NATINF n° 7404
- Peche a la ligne en eau douce de nuit dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment · NATINF n° 7407
- Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment · NATINF n° 7408
- Peche a la ligne en eau douce de nuit dans une reserve temporaire de peche · NATINF n° 7423
- Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche · NATINF n° 7424
- Recidive de chasse sans permis ou autorisation de chasser valable · NATINF n° 8941
- Recidive de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire ou du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 8942
- Recidive de contravention aux clauses du cahier des charges par un fermier de la chasse · NATINF n° 8950
- Recidive de chasse maritime par pecheur professionnel sans permis de chasser valide · NATINF n° 8974
- Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement · NATINF n° 8975
- Recidive de chasse maritime sans le consentement du detenteur du droit de chasse · NATINF n° 8978
- Recidive de commerce, en periode de chasse, de gibier interdit par arrete · NATINF n° 8987
- Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce · NATINF n° 9223
- Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment · NATINF n° 9225
- Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche · NATINF n° 9233
- Recidive de peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 9751
- Recidive de halage a terre de filet de peche dans zone non autorisee, par riverain - bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 9753
- Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse · NATINF n° 9792
- Recidive de depot d'objet ou d'ordure transporte a l'aide d'un vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 9801
- Recidive d'abandon d'une epave de vehicule dans un lieu non autorise · NATINF n° 9802
- Recidive de detention d'arme de chasse au coeur d'un parc national · NATINF n° 9967
- Recidive d'execution irreguliere, au coeur d'un parc national, de travaux, amenagement ou construction autorisee · NATINF n° 9969
- Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national · NATINF n° 9973
- Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres · NATINF n° 9974
- Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 10041
- Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national · NATINF n° 10054
- Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10057
- Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10058
- Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 10063
- Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national · NATINF n° 10072
- Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10076
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de l’environnement ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.