Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 2

Délit

• Recidive de chasse non autorisee de nuit · NATINF n° 11197
• Recidive de chasse en temps prohibe · NATINF n° 11199
• Recidive de vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11936
• Recidive de transport de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe · NATINF n° 11937
• Exercice, de nuit, de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees · NATINF n° 12819
• Exploitation sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13165
• Execution sans autorisation de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13167
• Exercice sans autorisation d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 13169
• Jet, deversement ou ecoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante ou des dommages a la flore ou la faune - pollution · NATINF n° 13172
• Jet, deversement ou ecoulement d'une substance entrainant des modifications significatives du regime normal d'alimentation en eau - pollution · NATINF n° 13173
• Jet, deversement ou ecoulement dans les eaux d'une substance limitant l'usage des zones de baignade - pollution · NATINF n° 13174
• Jet ou abandon de dechets en quantite importante sur les plages ou sur les rivages de la mer - pollution · NATINF n° 13175
• Jet ou abandon de dechets en quantite importante dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer - pollution · NATINF n° 13176
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative · NATINF n° 13238
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation · NATINF n° 13239
• Exploitation d'une installation, execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation · NATINF n° 13241
• Fabrication d'objet bruyant non homologue ou non certifie · NATINF n° 13307
• Fabrication de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie · NATINF n° 13308
• Importation d'objet bruyant non homologue ou non certifie · NATINF n° 13309
• Importation de dispositif de reduction des emissions sonores non homologue ou non certifie · NATINF n° 13310
• Mise sur le marche d'objet bruyant non homologue ou non certifie · NATINF n° 13311
• Mise sur le marche de dispositif de reduction d'emissions sonores non homologue ou non certifie. · NATINF n° 13312
• Non notification dans les delais de l'immersion en mer par force majeure de dechet depuis un navire, une plate-forme, aeronef ou autre ouvrage · NATINF n° 13337
• Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere · NATINF n° 13349
• Transport de substances nucleaires en transit en france sans assurance ou garantie equivalente · NATINF n° 13350
• Non production du certificat d'assurance lors du transport international de substance nucleaire · NATINF n° 13351
• Chasse sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 20527
• Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine · NATINF n° 20582
• Detention illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 20978
• Detention illicite d'une espece vegetale non cultivee prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 21747
• Destruction ou degradation illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique · NATINF n° 21748
• Prelevement illicite d'un fossile, mineral ou concretion present sur un site d'interet geologique · NATINF n° 21749
• Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 21750
• Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 21751
• Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece animale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel · NATINF n° 21752
• Introduction non autorisee dans le milieu naturel d'une espece vegetale indigene susceptible de porter prejudice au milieu naturel · NATINF n° 21753
• Creation ou exploitation d'une installation nucleaire de base sans autorisation · NATINF n° 21776
• Ouverture non autorisee d'etablissement d'elevage, vente ou transit des especes de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 21806
• Jet, deversement ou ecoulement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la sante, la flore ou la faune - pollution · NATINF n° 21919
• Circulation d'un vehicule publicitaire dans un site classe · NATINF n° 21932
• Circulation d'un vehicule publicitaire dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 21933
• Circulation d'un vehicule publicitaire dans une reserve naturelle · NATINF n° 21934
• Circulation d'un vehicule publicitaire dans une zone interdite a la publicite en agglomeration · NATINF n° 21936
• Execution de travaux de recherche ou d'exploitation miniere non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement · NATINF n° 21978
• Homicide involontaire lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22083
• Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22084
• Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence · NATINF n° 22085
• Chasse sans etre detenteur du droit de chasse avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22116
• Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22117
• Chasse, a titre professionnel, sans etre detenteur du droit de chasse et avec circonstance aggravante - bas-rhin, haut-rhin ou moselle · NATINF n° 22118
• Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 22125
• Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative · NATINF n° 22479
• Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 22480
• Remise de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'installation agree pour leur traitement · NATINF n° 22660
• Abandon ou depot illegal de dechets par leur producteur ou detenteur · NATINF n° 22661
• Refus de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 22670
• Fourniture a l'administration d'information inexacte sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 22671
• Exercice de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration · NATINF n° 22677
• Negoce ou courtage de dechets sans declaration · NATINF n° 22678
• Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels · NATINF n° 22967
• Emission par une entreprise de substance polluante constitutive d'une pollution atmospherique en violation d'une mise en demeure · NATINF n° 23132
• Dissemination volontaire a toutes autres fins que la mise sur le marche d'organismes genetiquement modifies sans autorisation prealable · NATINF n° 23190
• Mise sur le marche sans autorisation prealable de produit compose en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies · NATINF n° 23191
• Mise sur le marche de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre suspension · NATINF n° 23193
• Dissemination volontaire d'organismes genetiquement modifies malgre suspension · NATINF n° 23194
• Utilisation, vente de produits composes en tout ou partie d'organismes genetiquement modifies malgre interdiction · NATINF n° 23196
• Incineration en mer a partir de structure artificielle fixe ou navire francais · NATINF n° 23213
• Incineration en mer a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire francais sur ordre du proprietaire ou de de l'exploitant · NATINF n° 23214
• Incineration en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger · NATINF n° 23215
• Incineration,en mer dans la zone economique ou ecologique a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant · NATINF n° 23216
• Diffusion d'information fausse ou mensongere relative a l'existence d'une cavite souterraine ou d'une marniere · NATINF n° 23229
• Gestion irreguliere de dechets par personne morale (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement) · NATINF n° 23264
• Embarquement ou chargement sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer · NATINF n° 23310
• Embarquement ou chargement,sur le territoire francais de dechets, substances, produits ou materiaux destines a etre incineres en mer sur ordre du proprietaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme, · NATINF n° 23311
• Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible en mer territoriale - pollution marine · NATINF n° 23318
• Non transmission de rapport relatif a un evenement de mer ayant entraine le rejet de substance nuisible au-dela de la mer territoriale - pollution marine · NATINF n° 23320
• Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine · NATINF n° 23321
• Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine · NATINF n° 23322
• Jet en mer territoriale par un navire de substance nuisible transportee en colis - pollution marine · NATINF n° 23323
• Jet au-dela de la mer territoriale de substance nuisible transportee en colis - pollution marine · NATINF n° 23324
• Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental · NATINF n° 23360
• Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant · NATINF n° 23361
• Exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans avoir dresse prealablement un etat biologique et ecologique du milieu marin · NATINF n° 23362
• Poursuite de l'exploitation des ressources naturelles du plateau continental sans redaction periodique de l'etat biologique et ecologique du milieu marin · NATINF n° 23363
• Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique · NATINF n° 23435
• Opposition a l'execution d'office des travaux sur une publicite, enseigne ou preenseigne irreguliere · NATINF n° 23436
• Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation · NATINF n° 23526
• Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation · NATINF n° 23527
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension administrative · NATINF n° 23529
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 23530
• Rejet en eau douce ou pisciculture, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 23624
• Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir d'une structure artificielle fixe ou d'un navire etranger · NATINF n° 23932
• Incineration dans les eaux sous souverainete ou juridiction francaise a partir de structure artificielle fixe ou d'un navire etranger sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant · NATINF n° 23933
• Installation sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne · NATINF n° 23956
• Remplacement sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne · NATINF n° 23957
• Modification sans declaration prealable d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne · NATINF n° 23958
• Fausse declaration pour l'installation, le remplacement ou la modification d'un dispositif supportant une publicite ou une preenseigne · NATINF n° 23959
• Rejet en eau douce ou pisciculture la nuit, par personne morale, de substance nuisible au poisson ou a sa valeur alimentaire - pollution · NATINF n° 23988
• Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction · NATINF n° 24122
• Exercice d'une activite nucleaire sans autorisation · NATINF n° 24123
• Exercice d'une activite nucleaire sans declaration · NATINF n° 24124
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 25284
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 25285
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme · NATINF n° 25286
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 25287
• Pollution de la mer territoriale par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 25288
• Pollution des eaux par faute caracterisee ou violation deliberee d'obligation de securite ou de prudence - navire · NATINF n° 25290
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 25291
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 25292
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement- plate-forme · NATINF n° 25293
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire-citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 25294
• Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 25295
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 25298
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 25299
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - plate-forme · NATINF n° 25300
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 25301
• Pollution de la mer territoriale causant un dommage grave ou irreversible a l'environnement par faute caracterisee ou violation d'obligation de securite ou de prudence - navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 25302
• Realisation d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee dans une zone de maitrise de l'urbanisation future interdite par un plan de prevention des risques technologiques · NATINF n° 25357
• Realisation, dans une zone de maitrise de l'urbanisation future, d'amenagement, ouvrage ou construction d'une installation classee non conforme aux prescriptions du plan de prevention des risques technologiques · NATINF n° 25358
• Refus de fournir a l'administration des informations sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des dechets · NATINF n° 25428
• Fourniture a l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des dechets et les consequences de leur mise en oeuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des dechets · NATINF n° 25429
• Mise en place sans autorisation d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 25437
• Obstacle aux fonctions des inspecteurs de la radioprotection · NATINF n° 25456
• Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise · NATINF n° 25468
• Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance · NATINF n° 25469
• Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant · NATINF n° 25470
• Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux · NATINF n° 25471
• Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction · NATINF n° 25472
• Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction · NATINF n° 25473
• Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche · NATINF n° 25475
• Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction · NATINF n° 25476
• Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation · NATINF n° 25477
• Recidive de transport, colportage en periodes interdites de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25525
• Recidive de vente, mise en vente en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 25527
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 25531
• Transport, colportage, en periodes interdites de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 25537
• Vente, mise en vente de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 25542
• Transport, colportage de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 25548
• Chasse non autorisee en reunion de nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25550
• Chasse en reunion en temps prohibe avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25551
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25552
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25553
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25554
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25555
• Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25556
• Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25557
• Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion la nuit avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25558
• Transport, colportage de gibier tue avec engin ou instrument prohibe chasse en reunion en temps prohibes avec usage d'un vehicule et port d'arme · NATINF n° 25559
• Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25560
• Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25561
• Chasse non autorisee de nuit dans une reserve de chasse avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25562
• Chasse non autorisee de nuit sur le terrain d'autrui avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25563
• Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25564
• Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25565
• Chasse en temps prohibes sur le terrain d'autrui en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25566
• Chasse en temps prohibes dans une reserve de chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25567
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse la nuit · NATINF n° 25568
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes · NATINF n° 25569
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans une reserve · NATINF n° 25570
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui · NATINF n° 25571
• Vente, mise en vente en periode interdite, de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier · NATINF n° 25572
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe · NATINF n° 25573
• Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse la nuit · NATINF n° 25574
• Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse en temps prohibes · NATINF n° 25575
• Transport, colportage, en periode interdite de gibier chasse sur le terrain d'autrui · NATINF n° 25576
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage · NATINF n° 25577
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou detruire le gibier · NATINF n° 25578
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse avec engin, instrument ou moyen prohibe · NATINF n° 25579
• Vente, mise en vente de gibier tue avec engin ou instrument prohibe la nuit · NATINF n° 25580
• Vente, mise en vente de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25581
• Vente, mise en vente de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25582
• Vente, mise en vente de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25583
• Transport, colportage de gibier tue la nuit avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25584
• Transport, colportage de gibier tue en temps prohibes avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25585
• Transport, colportage de gibier tue sur le terrain d'autrui avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25586
• Transport, colportage de gibier tue dans une reserve de chasse avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25587
• Exploitation irreguliere d'etablissement detenant en captivite des animaux non domestiques · NATINF n° 25588
• Exercice d'activite de reception ou depot des dechets des navires sans informer les autorites sur la nature et les conditions d'execution de cette activite · NATINF n° 25612
• Pollution involontaire des eaux, par personne morale due a un accident de mer par un navire-citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 25671
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national · NATINF n° 25883
• Apposition en agglomeration d'une publicite ou d'une preenseigne dans l'aire d'adhesion d'un parc national · NATINF n° 25884
• Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25885
• Chasse non autorisee de nuit dans un parc national ou une reserve naturelle avec emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25886
• Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin, instrument ou moyen prohibe et port d'arme · NATINF n° 25887
• Chasse en temps prohibes dans un parc national ou une reserve naturelle en employant des drogues ou appats de nature a enivrer ou a detruire le gibier et port d'arme · NATINF n° 25888
• Vente, mise en vente en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle · NATINF n° 25889
• Transport, colportage en periode interdite de gibier chasse dans un parc national ou une reserve naturelle · NATINF n° 25890
• Vente, mise en vente de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25891
• Transport, colportage de gibier tue dans un parc national ou une reserve naturelle avec engin ou instrument prohibe · NATINF n° 25892
• Exercice d'activite industrielle au coeur d'un parc national · NATINF n° 25922
• Exercice d'activite miniere au coeur d'un parc national · NATINF n° 25923
• Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation au coeur d'un parc national · NATINF n° 25928
• Refus, par personne morale, de fournir a l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caracteristiques, les quantites, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des dechets · NATINF n° 25974
• Abandon ou depot illegal de dechets par personne morale productrice ou detentrice de dechets · NATINF n° 25975
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage francais · NATINF n° 25976
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais · NATINF n° 25977
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger · NATINF n° 25978
• Immersion en mer de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25979
• Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme ,d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger · NATINF n° 25980
• Immersion, dans la zone economique exclusive, de dechets ou autres matieres, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25981