Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 3

Délit

• Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais · NATINF n° 25982
• Immersion en mer, sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage francais · NATINF n° 25983
• Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25984
• Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25985
• Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25986
• Immersion, sans autorisation, dans la zone economique exclusive, de deblais de dragage sur ordre du proprietaire ou de l'exploitant d'un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger · NATINF n° 25987
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux soumis a declaration malgre opposition - installation ou travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 26094
• Exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique · NATINF n° 26100
• Vente sans justification d'origine de poisson peche en eau douce d'une espece non representee dans ces eaux · NATINF n° 26101
• Transport par un pecheur amateur de carpe vivante pechee de plus de 60 centimetres · NATINF n° 26102
• Exercice, au coeur d'un parc national, d'activite interdite · NATINF n° 26188
• Exposition de personne a des rayonnements ionisants au dela des limites reglementaires · NATINF n° 26560
• Fourniture de source radioactive scellee destinee a une activite nucleaire sans en assurer la reprise · NATINF n° 26561
• Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives · NATINF n° 26564
• Construction nouvelle irreguliere soumise a declaration prealable dans un site classe ou en instance de classement · NATINF n° 26620
• Destruction illicite d'une frayere ou de zone de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole · NATINF n° 26751
• Exploitation sans autorisation de canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques · NATINF n° 26968
• Rejet involontaire de substance polluante par un navire - pollution marine · NATINF n° 27098
• Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne de moins de 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 27099
• Rejet involontaire de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 27100
• Rejet involontaire de substance polluante par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 27101
• Rejet involontaire de substance polluante par un navire d'au moins 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 27102
• Rejet involontaire de substance polluante par une plate-forme - pollution marine · NATINF n° 27103
• Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne de moins de 150 tonneaux · NATINF n° 27104
• Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire de moins de 400 tonneaux · NATINF n° 27105
• Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire-citerne d'au moins 150 tonneaux · NATINF n° 27106
• Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par navire d'au moins 400 tonneaux · NATINF n° 27107
• Rejet involontaire de substance polluante causant un dommage irreversible ou particulierement grave a l'environnement - pollution marine par plate-forme · NATINF n° 27108
• Exercice d'une activite nucleaire non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 27280
• Poursuite de l'activite de diffusion de musique amplifiee par un etablissement recevant du public non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 27337
• Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques · NATINF n° 27352
• Inexecution de la mise en demeure d'arret definitif d'une installation classee non exploitee · NATINF n° 27371
• Non declaration de modification substantielle des capacites techniques et financieres par l'exploitant d'une installation classee soumise a la constitution de garanties financieres · NATINF n° 27372
• Fourniture de substance chimique sans transmettre de fiche de donnees de securite au destinataire · NATINF n° 27373
• Fabrication malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 27394
• Importation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 27395
• Exportation malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 27396
• Mise sur le marche malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 27397
• Usage malgre interdiction de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 27398
• Fabrication non conforme de substance chimique malgre mise en demeure · NATINF n° 27399
• Importation non conforme de substance chimique malgre mise en demeure · NATINF n° 27400
• Utilisation professionnelle ou industrielle non conforme de substance chimique malgre mise en demeure · NATINF n° 27401
• Fabrication sans enregistrement prealable de substance chimique · NATINF n° 27402
• Importation sans enregistrement prealable de substance chimique · NATINF n° 27403
• Fabrication d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci · NATINF n° 27404
• Importation d'article contenant une substance chimique destinee a etre rejetee sans enregistrement prealable de celle-ci · NATINF n° 27405
• Obtention frauduleuse par fabricant d'un numero d'enregistrement de substance chimique · NATINF n° 27406
• Obtention frauduleuse par importateur d'un numero d'enregistrement de substance chimique · NATINF n° 27407
• Fabrication sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante · NATINF n° 27408
• Importation sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante · NATINF n° 27409
• Utilisation en aval sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante · NATINF n° 27410
• Fabrication de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise · NATINF n° 27411
• Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise · NATINF n° 27412
• Utilisation en aval de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise · NATINF n° 27413
• Fabrication d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants · NATINF n° 27414
• Mise sur le marche d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants · NATINF n° 27415
• Utilisation d'une substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants · NATINF n° 27416
• Elimination irreguliere de dechets contenant des polluants organiques persistants · NATINF n° 27417
• Fourniture volontaire de renseignements inexacts sur une substance chimique pour beneficier de prescriptions moins contraignantes · NATINF n° 27418
• Dissimulation de renseignements sur une substance chimique · NATINF n° 27419
• Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale exploitant une installation nucleaire de base : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 27639
• Non declaration d'incident ou d'accident par personne morale responsable du transport de substance radioactive : risque d'atteinte a la surete nucleaire ou d'exposition significative aux rayonnements ionisants · NATINF n° 27640
• Exploitation d'une installation classee non enregistree · NATINF n° 27773
• Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche · NATINF n° 27903
• Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee aux fins de mise sur le marche · NATINF n° 27904
• Destruction de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche · NATINF n° 27905
• Degradation de parcelle de culture d'organismes genetiquement modifies autorisee a la dissemination a toutes autres fins que la mise sur le marche · NATINF n° 27906
• Transfert de dechets sans notification prealable ecrite aux autorites du pays d'expedition · NATINF n° 27913
• Transfert de dechets sans obtention des consentements prealables ecrits des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 27914
• Transfert de dechets grace a l'obtention frauduleuse des consentements des autorites des pays de destination , d'expedition et de transit · NATINF n° 27915
• Transfert de dechets sans document de mouvement · NATINF n° 27916
• Melange de dechets au cours de leur transfert · NATINF n° 27917
• Transfert de dechets par un producteur autre que celui mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27918
• Transfert de dechets vers un destinataire ou une installation non mentionne dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27919
• Transfert de dechets de nature ou de quantite significativement differente de celle mentionnee dans les documents de notification ou de mouvement · NATINF n° 27920
• Transfert de dechets valorises ou elimines illegalement · NATINF n° 27921
• Exportation interdite de dechets · NATINF n° 27922
• Importation interdite de dechets · NATINF n° 27923
• Non respect d'une mise en demeure de reprendre ou traiter les dechets - transfert illicite ou non mene a terme · NATINF n° 27924
• Non respect d'une mise en demeure de proceder au stockage temporaire de dechets provenant d'un transfert illicite ou non mene a terme · NATINF n° 27925
• Exercice sans autorisation d'activite ayant un impact au moins mineur ou transitoire sur l'environnement en antarctique · NATINF n° 27928
• Exercice non autorise d'une activite de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique · NATINF n° 27929
• Commercialisation de materiaux provenant d'une activite illegale de prospection ou d'exploitation des ressources minerales en antarctique · NATINF n° 27930
• Introduction en antarctique de dechets radioactifs · NATINF n° 27931
• Elimination en antarctique de dechets radioactifs · NATINF n° 27932
• Destruction illicite d'un habitat naturel · NATINF n° 27942
• Alteration ou degradation illicite d'un habitat naturel · NATINF n° 27943
• Alteration ou degradation illicite d'un site d'interet geologique · NATINF n° 27944
• Mise sur le marche de bouteille de gaz destinee a un usage individuel sans les assortir d'un systeme favorisant leur reemploi · NATINF n° 27945
• Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite · NATINF n° 27951
• Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite · NATINF n° 27952
• Apposition d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite · NATINF n° 27953
• Maintien apres mise en demeure d'une enseigne non conforme aux dispositions du reglement local de publicite · NATINF n° 27954
• Apposition non autorisee en agglomeration d'une bache comportant de la publicite · NATINF n° 27955
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une bache comportant de la publicite · NATINF n° 27956
• Refus par producteur de produit generateur de dechet de preter son concours a l'elimination de dechets engendres par des produits identiques ou similaires · NATINF n° 28165
• Exportation illegale de mercure metallique ou de ses composes · NATINF n° 28166
• Transport ou colportage non autorise d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 28205
• Transport ou colportage non autorise d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 28206
• Utilisation non autorisee d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 28207
• Utilisation non autorisee d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 28208
• Vente, mise en vente d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 28209
• Vente, mise en vente d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 28210
• Achat d'une espece animale exotique envahissante · NATINF n° 28211
• Achat d'une espece vegetale exotique envahissante · NATINF n° 28212
• Utilisation en aval de substance chimique enregistree sans information conforme de l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28250
• Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans classification prealable conforme · NATINF n° 28251
• Mise sur le marche de substance ou melange dangereux sans etiquetage et emballage prealable conforme · NATINF n° 28252
• Fabrication ou importation de substances chimiques sans communiquer a l'agence europeenne des produits chimiques les informations relatives a leur classification et etiquetage · NATINF n° 28253
• Production non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone · NATINF n° 28394
• Mise sur le marche non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires · NATINF n° 28395
• Utilisation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires · NATINF n° 28396
• Importation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires · NATINF n° 28397
• Exportation non autorisee de substance reglementee appauvrissant la couche d'ozone ou de produit ou equipement contenant ces substances ou qui en sont tributaires · NATINF n° 28398
• Rejet par personne morale, au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine · NATINF n° 28450
• Non respect d'une mesure d'urgence de mise hors service d'une canalisation de transport et de distribution a risques · NATINF n° 28677
• Non respect de prescription ou interdiction edictee dans un perimetre de protection d'une reserve naturelle ayant cause une atteinte non negligeable a la faune, la flore ou au patrimoine geologique · NATINF n° 28684
• Modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect des lieux en instance de classement en reserve naturelle · NATINF n° 28685
• Destruction ou modification sans autorisation de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle · NATINF n° 28686
• Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans autorisation · NATINF n° 29026
• Exploitation d'une installation utilisant pour la premiere fois des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 sans respect des prescriptions techniques · NATINF n° 29027
• Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies en violation des nouvelles prescriptions imposees · NATINF n° 29028
• Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre suspension de l'autorisation · NATINF n° 29029
• Exploitation d'une installation utilisant des organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2, 3, 4 malgre retrait de l'autorisation · NATINF n° 29030
• Installation non autorisee en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire · NATINF n° 29107
• Maintien apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne de dimension exceptionnelle liee a une manifestation temporaire · NATINF n° 29108
• Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de substance chimique presentant des dangers graves ou des risques non maitrises pour la sante humaine ou l'environnement · NATINF n° 29134
• Mise sur le marche sans autorisation de substance chimique extremement preoccupante · NATINF n° 29135
• Mise sur le marche de substance ou melange classe dangereux sans emballage sans l'accompagner d'une copie des elements d'etiquetage · NATINF n° 29238
• Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain non conformes a une mesure de police administrative prescrite pour garantir la securite, la sante, la salubrite ou l'environnement · NATINF n° 29544
• Ouverture sans autorisation de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain · NATINF n° 29546
• Exploitation d'une installation nucleaire de base non conforme a la mise en demeure de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection de respecter une prescription imposee · NATINF n° 29636
• Exploitation sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29637
• Execution sans autorisation par personne morale de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29638
• Exercice sans autorisation par personne morale d'une activite nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29639
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension administrative · NATINF n° 29640
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre retrait ou abrogation de l'autorisation · NATINF n° 29641
• Exploitation par personne morale d' une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a une mise en demeure - installation ou travaux soumis a autorisation · NATINF n° 29642
• Mise en place sans autorisation par personne morale d'une installation ou d'un ouvrage nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 29643
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre opposition - installation ou travaux soumis a declaration · NATINF n° 29644
• Execution sans autorisation de travaux, construction ou installation dans un espace ayant vocation a figurer dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 29645
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation · NATINF n° 29653
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisible a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29654
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire · NATINF n° 29655
• Exploitation d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29656
• Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29658
• Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative · NATINF n° 29659
• Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire · NATINF n° 29660
• Exploitation d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29661
• Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire · NATINF n° 29662
• Exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29663
• Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29664
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a autorisation non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29665
• Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29666
• Poursuite de l'exploitation d'un etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29667
• Poursuite de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29668
• Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29669
• Exploitation par personne morale d'ouvrage dans un cours d'eau ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs · NATINF n° 29670
• Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit minimal biologique · NATINF n° 29671
• Exploitation par personne morale d'un ouvrage dans un cours d'eau non conforme au debit affecte a un usage d'utilite publique · NATINF n° 29672
• Poursuite de l'exploitation d'une installation ou de la realisation de travaux dans un parc national non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29673
• Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a exercer des missions de controle administratif dans le domaine de l'environnement · NATINF n° 29674
• Obstacle aux fonctions d'un fonctionnaire ou agent habilite a rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement · NATINF n° 29675
• Modification de l'etat ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site en instance de classement ou classe sans respect des prescriptions de l'autorisation · NATINF n° 29676
• Installation de reseau electrique ou telephonique aerien dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 29678
• Execution sans autorisation de travaux ou installation dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national · NATINF n° 29679
• Achat en periode interdite de gibier provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 29685
• Achat de gibier tue a l'aide d'engin ou instrument prohibe et provenant d'une chasse aggravee par une circonstance · NATINF n° 29686
• Recidive de chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc · NATINF n° 29687
• Recidive de chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve · NATINF n° 29688
• Recidive d'achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe · NATINF n° 29689
• Recidive d'achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 29690
• Chasse dans le coeur d'un parc national en infraction a la reglementation du parc aggravee par une circonstance · NATINF n° 29692
• Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve aggravee par une circonstance · NATINF n° 29693
• Poursuite d'activite sur un animal d'espece non domestique ou de ses produits non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29695
• Poursuite d'activite sur un vegetal d'espece non cultive, sur ses semences ou parties de plantes non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29696
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29697
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29698
• Atteinte illicite par personne morale a la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 29699
• Exercice d'une activite non autorisee par personne morale portant atteinte a un animal d'espece non domestique ou de ses produits · NATINF n° 29700
• Exercice d'activite non autorise par personne morale portant atteinte a un vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes · NATINF n° 29701
• Exploitation par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite · NATINF n° 29702
• Ouverture ou exploitation non autorisee par personne morale d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage, vente, location, transit · NATINF n° 29703
• Poursuite de la destruction ou de la modification de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29704
• Opposition a l'execution de travaux ou de mesure de restauration des ecosystemes ordonne dans un parc national · NATINF n° 29708
• Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree · NATINF n° 29709
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre refus d'autorisation · NATINF n° 29710
• Poursuite par personne morale de l' exploitation d'une installation classee soumise a enregistrement non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29712
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation classee soumise a declaration non conforme a mise en demeure · NATINF n° 29713
• Poursuite par personne morale de l'exploitation d'une installation ou de l'execution de travaux soumis a declaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme a une mise en demeure · NATINF n° 29714
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29715
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension administrative · NATINF n° 29716
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre arret judiciaire · NATINF n° 29717
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a autorisation malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29718
• Exploitation par personne morale d'une installation classee soumise a enregistrement malgre arret judiciaire · NATINF n° 29719
• Exploitation, par personne morale, d'une installation classee soumise a enregistrement malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29720
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre fermeture ou suppression · NATINF n° 29722
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre arret judiciaire · NATINF n° 29723
• Exploitation par personne morale d'une installation ou execution de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique malgre suspension judiciaire · NATINF n° 29724
• Poursuite d'operation ou d'activite non conforme a une mise en demeure sur une espece animale non domestique protegee · NATINF n° 29726