Infractions · Code de l’environnement
Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 8
2026 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent au moins un article du Code de l’environnement parmi leurs textes de définition ou de répression.
- Délit : 920
- Délit douanier de classe 1 : 5
- Contravention de classe 5 : 629
- Contravention de classe 4 : 297
- Contravention de classe 3 : 165
- Contravention de classe 2 : 5
- Contravention de classe 1 : 5
Contravention de classe 5
- Mise sur le marche de fluides frigorigenes sans apporter la preuve que le trifluoromethane obtenu comme sous-produit a ete detruit ou recupere · NATINF n° 31389
- Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide comportant des mentions interdites sur son etiquetage · NATINF n° 31892
- Mise a disposition sur le marche d'un produit appartenant a une famille de produit biocide sans notification prealable aux autorites ayant accorde l' autorisation pour la famille concernee · NATINF n° 31893
- Non notification d'une modification administrative de l'autorisation d'un produit biocide mis a disposition sur le marche · NATINF n° 31894
- Modification notable d'une installation nucleaire de base sans autorisation · NATINF n° 31973
- Non declaration de la modification d'une installation nucleaire de base ne remettant pas en cause le rapport de surete et l'etude d'impact · NATINF n° 31974
- Arret definitif d'une installation nucleaire de base sans declaration prealable · NATINF n° 31975
- Non depot dans les delais du dossier des operations de demantelement et de surveillance du site d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 31976
- Non declaration par l'exploitant d'une installation nucleaire de base d'incident ou d'accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement · NATINF n° 31977
- Non declaration par le responsable du transport de substance radioactive d'incident ou accident de nature a porter atteinte a la securite, sante, salubrite ou a la protection de la nature et de l'environnement · NATINF n° 31978
- Delegation non autorisee a un intervenant exterieur de la responsabilite operationnelle et du controle de l'exploitation d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 31979
- Realisation de travaux ou de prestations de service dans le perimetre d'une installation nucleaire de base par un sous-traitant de rang superieur a 2 sans autorisation · NATINF n° 31980
- Non information prealable de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection du recours a un sous-traitant de rang superieur a 2 pour des travaux ou prestation dans le perimetre d' installation nucleaire · NATINF n° 31981
- Exploitation ou gestion de terrain dans une zone prioritaire pour la biodiversite sans respect des pratiques agricoles obligatoires du programme d'action · NATINF n° 32191
- Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique · NATINF n° 32376
- Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee · NATINF n° 32648
- Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 32673
- Detention en captivite d'un animal non domestique sans avoir procede a son identification · NATINF n° 32752
- Marquage d'un animal non domestique par une technique irreguliere · NATINF n° 32753
- Marquage d'un animal non domestique par une personne non autorisee · NATINF n° 32754
- Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage a son proprietaire · NATINF n° 32755
- Marquage d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier national · NATINF n° 32756
- Cession d'un animal non domestique non identifie · NATINF n° 32757
- Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturel · NATINF n° 32758
- Cession d'un animal non domestique sans expedition dans les delais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier national · NATINF n° 32759
- Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numero d'identification de l'animal · NATINF n° 32760
- Livraison d'un animal non domestique sans delivrer d'attestation de cession a l'acquereur · NATINF n° 32761
- Cession d'un animal non domestique sans verification prealable des autorisations de detention de l'acquereur · NATINF n° 32762
- Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de pression acoustique prescrit par l'etude d'impact · NATINF n° 32945
- Exploitation d'un lieu clos ouvert au public generant des bruits a des niveaux sonores depassant les limites maximales d'emergence · NATINF n° 32946
- Emploi d'une embarcation sans signe distinctif conforme pour la peche au filet ou a la ligne dans la bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 33002
- Recolte d'herbes marines sur les digues de l'embouchure de la bidassoa · NATINF n° 33003
- Creation sans autorisation de parc ou vivier dans la bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 33004
- Peche commerciale de pibale dans la bidassoa et baie du figuier · NATINF n° 33005
- Ramassage interdit d'algue epave dans la baie du figuier · NATINF n° 33006
- Ramassage d'algue rouge sur les eaux de la bidassoa · NATINF n° 33008
- Non realisation de la surveillance periodique de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs · NATINF n° 33048
- Non realisation d'une expertise pour identifier les causes d'une pollution de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs · NATINF n° 33049
- Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'evaluation des moyens d'aeration des locaux · NATINF n° 33050
- Non transmission dans les delais au proprietaire ou a l'exploitant d'un etablissement recevant des mineurs du rapport d'analyse des polluants des locaux · NATINF n° 33051
- Non mise a disposition des agents de controle des rapports de surveillance de la qualite de l'air dans les locaux d'un etablissement recevant des mineurs · NATINF n° 33052
- Realisation de mesure de surveillance de la qualite de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs par un organisme non accredite · NATINF n° 33054
- Non information des personnes frequentant un etablissement recevant des mineurs des resultats de la surveillance de la qualite de l'air des locaux · NATINF n° 33055
- Non mise a disposition de l'ineris des resultats des mesures des polluants de l'air des locaux d'un etablissement recevant des mineurs · NATINF n° 33056
- Detention d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle · NATINF n° 33276
- Acquisition d'artifice de divertissement de categorie 2 ou 3 concu pour etre lance par un mortier par une personne agreee ne pouvant justifier de son utilisation par une personne qualifiee ou sous son controle · NATINF n° 33277
- Publicite commerciale a destination du grand public pour un produit biocide dangereux (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide) · NATINF n° 33363
- Publicite a destination de professionnel pour un produit biocide dangereux sans les mentions obligatoires conformes (desinfectant, algide, rodenticide, insecticide, acaricide) · NATINF n° 33364
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement ayant une incidence sur la delivrance de quotas a titre gratuit · NATINF n° 33676
- Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par une installation exclue du systeme d'echange de quotas · NATINF n° 33677
- Non information de l'inspection des installations classees du depassement des emissions de dioxyde de carbone au dela de 2500 tonnes par une installation exclue du systeme d'echange de quotas · NATINF n° 33678
- Non declaration dans les delais des emissions de gaz a effet de serre par l'exploitant d'une installation relevant du systeme d'echange de quotas · NATINF n° 33679
- Distribution a domicile de publicite non adressee malgre apposition du refus d'en recevoir · NATINF n° 33716
- Depot d'imprime publicitaire a visee commerciale sur un vehicule · NATINF n° 33717
- Distribution dans les boites aux lettres d'un cadeau non sollicite a visee de promotion commerciale · NATINF n° 33718
- Mise a disposition de produits en plastique a usage unique · NATINF n° 33740
- Mise a disposition de produits ou emballages fabriques a base de plastique oxodegradable · NATINF n° 33741
- Vente d'equipements electriques et electroniques sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages · NATINF n° 33745
- Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants · NATINF n° 33799
- Modification de l'etat d'un echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'installe sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants · NATINF n° 33800
- Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants · NATINF n° 33801
- Importation de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants · NATINF n° 33802
- Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre suspension administrative - emission de gaz polluants · NATINF n° 33803
- Mise ou maintien sur le marche de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier malgre interdiction administrative - emission de gaz polluants · NATINF n° 33804
- Inexecution d'une mesure de retrait ou de rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier non conforme aux exigences en matiere d'emission de gaz polluants · NATINF n° 33805
- Inexecution de la destruction d'un moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier presentant un risque grave d'emission de gaz polluants · NATINF n° 33806
- Retrait ou rappel de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier sans etablir d'etat chiffre conforme des produits retires ou rappeles - emission de gaz polluants · NATINF n° 33807
- Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 · NATINF n° 34310
- Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions · NATINF n° 34335
- Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3 · NATINF n° 34336
- Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions · NATINF n° 34337
- Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 · NATINF n° 34338
- Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable · NATINF n° 34363
- Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public · NATINF n° 34364
- Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile · NATINF n° 34365
- Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi · NATINF n° 34366
- Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 34367
- Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 34368
- Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages · NATINF n° 34369
- Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages · NATINF n° 34370
- Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal · NATINF n° 34378
- Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme · NATINF n° 34513
- Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage · NATINF n° 34733
- Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne · NATINF n° 34823
- Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne · NATINF n° 34824
- Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne · NATINF n° 34825
- Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation · NATINF n° 34866
- Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique · NATINF n° 34867
- Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place · NATINF n° 34891
- Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits · NATINF n° 34893
- Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal · NATINF n° 34945
- Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 34946
- Distribution d'articles de sport ou de loisir sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 34947
- Distribution d'articles de bricolage ou de jardin sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus · NATINF n° 34948
- Impression de prospectus publicitaires ou catalogues de promotion a l'attention des consommateurs sur un papier non recycle ou non issu de forets gerees durablement · NATINF n° 34949
- Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration · NATINF n° 34972
- Atteinte sans declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 35076
- Atteinte malgre opposition a la declaration prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 35077
- Atteinte sans autorisation prealable a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique lors de travaux, ouvrage ou amenagement · NATINF n° 35078
- Inexecution des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 35079
- Non respect des prescriptions prefectorales garantissant l'effectivite des mesures de compensation d'une atteinte a une allee ou alignement d'arbres bordant une voie ouverte a la circulation publique · NATINF n° 35080
- Non debroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou melanges dangereux sur un terrain a moins de 200 metres d'un bois ou foret - territoire classe ou expose a risque d'incendie · NATINF n° 35173
- Chasse ou destruction d'animal en etat d'ivresse manifeste et avec port d'arme · NATINF n° 35186
- Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extremement preoccupante contenue dans un article · NATINF n° 35247
- Non respect des prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie d'une installation lumineuse · NATINF n° 35253
- Maintien malgre suspension du fonctionnement d'une installation lumineuse non conforme aux prescriptions techniques visant a prevenir les nuisances visuelles et limiter les consommations d'energie · NATINF n° 35254
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans informer le prefet de changement necessitant l'actualisation de son autorisation · NATINF n° 35588
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan de surveillance · NATINF n° 35589
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans mise en conformite dans les delais du plan methodologique de surveillance · NATINF n° 35590
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans ouverture dans les delais d'un compte de depot dans le registre europeen · NATINF n° 35591
- Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen · NATINF n° 35592
- Non respect des regles du schema d'amenagement et de gestion des eaux concernant la restauration et la preservation de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des zones humides · NATINF n° 35701
- Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques · NATINF n° 35959
- Exploitation d'une canalisation a risques sans proceder aux operations de controles · NATINF n° 35960
- Construction d'une canalisation a risques sans transmission prealable au service de controle de l'etude de danger · NATINF n° 35961
- Conception d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger · NATINF n° 35962
- Construction d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger · NATINF n° 35963
- Exploitation d'une canalisation a risques sans respecter l'etude de danger · NATINF n° 35964
- Exploitation d'une canalisation a risques sans reexamen et mise a jour de l'etude de danger · NATINF n° 35965
- Exploitation d'une canalisation a risques sans mise en place dans les delais des mesures compensatoires de securite · NATINF n° 35966
- Exploitation d'une canalisation a risques sans etablir de plan de securite et d'intervention · NATINF n° 35967
- Non transmission du plan de securite et d'intervention au service de secours et de controle avant mise en service d'une canalisation a risques · NATINF n° 35968
- Exploitation d'une canalisation a risques sans mise a jour du plan de securite et 'intervention · NATINF n° 35969
- Exploitation d'une canalisation a risques sans test regulier du plan de securite et d'intervention · NATINF n° 35970
- Exploitation d'une canalisation a risques sans etablissement et mise en oeuvre d'un programme de surveillance et de maintenance · NATINF n° 35971
- Non declaration d'incident ou accident par l'exploitant d'une canalisation a risque · NATINF n° 35972
- Non transmission au service de controle du rapport d'activite par l'exploitant d'une canalisation a risques · NATINF n° 35973
- Non respect des conditions de son habilitation par un organisme de controle des canalisation a risques · NATINF n° 35974
- Non respect des prescriptions techniques applicables aux canalisations a risques non soumises a autorisation · NATINF n° 35975
- Mise en service d'une canalisation a risques sans information dans les delais du service de controle · NATINF n° 35976
- Non mise a disposition du service de controle du dossier attestant de la conformite d'une canalisation a risques · NATINF n° 35978
- Mise sur le marche d'une batterie contenant du cadmium ou du plomb sans marquage conforme du symbole chimique correspondant · NATINF n° 40011
- Mise sur le marche d'une batterie non conforme aux exigences de durabilite et securite · NATINF n° 40012
- Recidive d'introduction non autorisee de vegetaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 80045
- Recidive d'introduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 80046
- Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 80047
- Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 80048
- Recidive de transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national · NATINF n° 80063
- Recidive d'enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national · NATINF n° 80072
- Recidive de vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 80076
- Recidive d'achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 80077
- Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national · NATINF n° 80078
- Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national · NATINF n° 80086
- Recidive d'enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national · NATINF n° 80087
- Recidive de vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 80091
- Recidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 80092
- Recidive de penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction · NATINF n° 80152
- Recidive de circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction · NATINF n° 80153
- Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle · NATINF n° 80157
- Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle · NATINF n° 80158
- Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle · NATINF n° 80159
- Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle · NATINF n° 80160
- Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle · NATINF n° 80161
- Recidive de survol interdit d'une reserve naturelle · NATINF n° 80162
Contravention de classe 4
- Depot ou abandon d'ordures, de dechets, de materiaux ou d'objet hors des emplacements autorises · NATINF n° 1086
- Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle · NATINF n° 2191
- Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable · NATINF n° 2336
- Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable · NATINF n° 2337
- Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 2379
- Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 2382
- Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants · NATINF n° 2383
- Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe · NATINF n° 2384
- Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme · NATINF n° 2385
- Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme · NATINF n° 2386
- Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants · NATINF n° 2387
- Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration · NATINF n° 2388
- Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants · NATINF n° 2389
- Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants · NATINF n° 2434
- Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 2442
- Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire · NATINF n° 2449
- Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation · NATINF n° 2450
- Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation · NATINF n° 2451
- Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation · NATINF n° 2452
- Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation · NATINF n° 2453
- Divagation de chien susceptible d'entrainer la destruction d'oiseau ou de gibier · NATINF n° 3487
- Infraction a un arrete reglementaire relatif a la chasse en temps de neige · NATINF n° 5986
- Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national · NATINF n° 6565
- Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national · NATINF n° 6567
- Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national · NATINF n° 6569
- Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national · NATINF n° 6570
- Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial · NATINF n° 7391
- Peche a la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de riviere - eau douce · NATINF n° 7402
- Peche a la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau a l'interieur d'un batiment · NATINF n° 7406
- Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche · NATINF n° 7422
- Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10055
- Detention non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10073
- Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10074
- Detention non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10088
- Transport non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 10089
- Atteinte irreguliere aux vegetaux non cultives d'une reserve naturelle · NATINF n° 10211
- Atteinte irreguliere aux mineraux ou aux fossiles d'une reserve naturelle · NATINF n° 10212
- Transport de vegetal non cultive hors d'une reserve naturelle · NATINF n° 10213
- Transport irregulier de mineraux ou de fossile hors d'une reserve naturelle · NATINF n° 10214
- Introduction irreguliere d'animal dans une reserve naturelle · NATINF n° 10215
- Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle · NATINF n° 10216
- Trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve naturelle · NATINF n° 10217
- Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble d'une reserve naturelle · NATINF n° 10219
- Pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle · NATINF n° 10221
- Atteinte irreguliere a un animal non domestique d'une reserve naturelle · NATINF n° 10222
- Transport irregulier d'animal non domestique hors d'une reserve naturelle · NATINF n° 10223
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Une infraction figure ici quand l’un de ses articles de définition ou de répression relève du Code de l’environnement ; la nature et la qualification sont celles de la nomenclature.