Infractions citant un article du Code de l’environnement, page 7

Contravention de classe 5

• Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique · NATINF n° 26459
• Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies · NATINF n° 26460
• Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites · NATINF n° 26461
• Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur · NATINF n° 26462
• Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent · NATINF n° 26463
• Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite · NATINF n° 26506
• Deversement ou depot, hors des emplacements autorises, de dejections ou liquide insalubre transportes a l'aide d'un vehicule · NATINF n° 26510
• Prelevement d'eau non conforme a l'autorisation temporaire delivree pour des activites saisonnieres communes a differentes professions · NATINF n° 26597
• Prelevement d'eau pour l'irrigation non conforme a l'arrete d'autorisation pluriannuelle · NATINF n° 26598
• Exploitation de terrain dans une zone soumise a contraintes environnementales sans respect des pratiques obligatoires du programme d'action · NATINF n° 26599
• Mise a disposition sur le marche de produit biocide non declare · NATINF n° 26605
• Atteinte non autorisee aux elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique situes dans une reserve integrale d'un parc national · NATINF n° 27218
• Detention non autorisee d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national · NATINF n° 27219
• Transport non autorise d'elements de construction ou objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique provenant d'une reserve integrale d'un parc national · NATINF n° 27220
• Enlevement non autorise du coeur d'un parc national d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique · NATINF n° 27221
• Vente, mise en vente non autorisee d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 27222
• Achat non autorise d'elements de construction ou d'objets appartenant au patrimoine historique, architectural ou archeologique et provenant du coeur d'un parc national · NATINF n° 27223
• Chasse dans le coeur ou une reserve integrale d'un parc national en infraction a la reglementation du parc · NATINF n° 27224
• Port de feu non autorise au coeur d'un parc national · NATINF n° 27225
• Chasse dans une reserve naturelle en infraction a la reglementation de la reserve · NATINF n° 27226
• Inexecution des mesures de reparation des dommages causes a l'environnement par l'exploitant d'activite professionnelle · NATINF n° 27246
• Exploitation d'une activite professionnelle creant une menace persistante de dommage a l'environnement sans informer de la nature de celle-ci, des mesures de preventions prises et de leurs resultats · NATINF n° 27247
• Exploitation d'activite professionnelle ayant cree un dommage a l'environnement sans informer de la nature du dommage et des mesures de reparation et de prevention prises · NATINF n° 27248
• Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans calcul de son rendement caracteristique · NATINF n° 27341
• Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans disposer des appareils de controle · NATINF n° 27342
• Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw ne respectant pas le rendement minimal caracteristique · NATINF n° 27343
• Exploitation de chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw sans realiser dans les delais de controle periodique de l'efficacite energetique · NATINF n° 27344
• Realisation par un organisme non accredite de controle periodique d'efficacite energetique d'une chaudiere d'une puissance comprise entre 400 kw et 20 mw · NATINF n° 27346
• Mise sur le marche sans autorisation de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule - concentration en composes organiques volatils superieure aux valeurs limites admises · NATINF n° 27347
• Mise sur le marche de vernis, peinture et produit de retouche pour vehicule sans etiquetage conforme · NATINF n° 27348
• Non communication a l'acheteur de produit de revetement de sa concentration en composes organiques volatils - produit contenant plus de 1% en masse de solvant organique · NATINF n° 27349
• Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage · NATINF n° 27518
• Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27732
• Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27733
• Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27734
• Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine · NATINF n° 27735
• Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie · NATINF n° 27739
• Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie · NATINF n° 27740
• Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte · NATINF n° 27749
• Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres · NATINF n° 27774
• Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable · NATINF n° 27775
• Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement · NATINF n° 27776
• Mise en oeuvre par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier · NATINF n° 27843
• Detention d'artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne justifiant pas de son utilisation par une personne agreee et qualifiee · NATINF n° 27844
• Acquisition d'un artifice de divertissement de categorie 4 concu pour etre lance par un mortier par une personne ne pouvant justifier de son utilisation par une personne agreee et qualifiee · NATINF n° 27845
• Detention par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concus pour etre lances par un mortier · NATINF n° 27846
• Acquisition par une personne non agreee d'artifice de divertissement des categories 2 et 3 concu pour etre lance par un mortier · NATINF n° 27847
• Utilisation d'article pyrotechnique de categorie 4 ou t2 par une personne non titulaire d'un agrement et d'un certificat de qualification · NATINF n° 27851
• Organisation sans declaration prealable d'un spectacle pyrotechnique · NATINF n° 27852
• Publicite pour un produit biocide sans avertissement conforme sur les dangers de son utilisation · NATINF n° 27907
• Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites · NATINF n° 27908
• Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees · NATINF n° 27910
• Transfert transfrontalier de dechets non accompagne d'une copie du contrat conclu entre l'organisateur du transfert et le destinataire · NATINF n° 27939
• Modification essentielle d'un transfert transfrontalier de dechets autorise sans en informer les autorites des pays d'expedition et de destination - itineraire, acheminement, transporteur · NATINF n° 27940
• Non indication dans la notification de transfert de dechets des operations ulterieures non intermediaires et de la destination des dechets dans un autre etat que l'etat de destination · NATINF n° 27941
• Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille de moins de 12 centimetres · NATINF n° 27993
• Peche en eau douce non autorisee d'anguille jaune · NATINF n° 27995
• Peche professionnelle en eau douce non autorisee d'anguille argentee · NATINF n° 27999
• Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche · NATINF n° 28000
• Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche · NATINF n° 28001
• Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture · NATINF n° 28002
• Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce · NATINF n° 28003
• Depassement de son quota individuel de capture d'anguille de moins de 12 centimetres par pecheur professionnel en eau douce · NATINF n° 28004
• Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique sans detenir le recepisse de declaration · NATINF n° 28102
• Non decontamination ou non elimination d'appareil dont le fluide contient des pcb · NATINF n° 28138
• Production d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28216
• Importation d'article contenant des substances chimiques candidates a l'autorisation sans notification conforme a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28217
• Non mise a disposition, par le representant exclusif d'un fabricant non etabli dans la communaute, des informations sur les substances chimiques importees et leurs acheteurs · NATINF n° 28218
• Fabrication de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28219
• Importation de substance chimique aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28220
• Production d'article contenant des substances chimiques aux fins d'activites de recherche et de developpement sans notification prealable a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28221
• Distribution de substance chimique sans transmission en amont des informations recues en vue de la reconnaissance d'une utilisation identifiee · NATINF n° 28222
• Fourniture de substance chimique non soumise a l'obligation d'une fiche de donnees de securite sans transmission conforme au destinataire des informations la concernant · NATINF n° 28223
• Utilisation en aval de substance chimique sans rediger de rapport de securite chimique - utilisation hors des conditions du scenario d'exposition ou de la fiche de donnees de securite · NATINF n° 28224
• Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des resultats du resume d'etude des essais sur une substance chimique · NATINF n° 28225
• Non communication dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques des informations necessaires a la mise en conformite de l'enregistrement d'une substance · NATINF n° 28226
• Non communication au ministre de l'environnement des informations demandees sur un risque identifie du a l'utilisation d'un intermediaire isole restant sur le site - substance chimique · NATINF n° 28227
• Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de la fabrication ou de l'importation d'une substance chimique ou d'article en contenant · NATINF n° 28228
• Non notification a l'agence europeenne des produits chimiques du redemarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant · NATINF n° 28229
• Utilisation en aval de substance chimique extremement preoccupante sans notification dans les delais a l'agence europeenne des produits chimiques · NATINF n° 28230
• Non communication a la commission europeenne des informations relatives aux substances appauvrissant la couche d'ozone · NATINF n° 28231
• Non communication a la commission europeenne des informations relatives a la production, l'importation ou l'exportation de gaz a effet de serre fluores · NATINF n° 28232
• Non communication au ministre de l'environnement des informations sur la nature et le volume des stocks de substance chimique presentant des caracteristiques de polluants organiques persistants · NATINF n° 28233
• Non communication au ministre de l'environnement des informations relatives aux importations et exportations de produits chimiques dangereux · NATINF n° 28234
• Utilisation en aval de substance chimique sans mettre en oeuvre ou recommander des mesures pour assurer la maitrise des risques identifies · NATINF n° 28235
• Exclusion, dans l'evaluation de la securite chimique, d'une utilisation d'une substance sans fournir a l'agence europeenne des produits chimiques les raisons de cette exclusion · NATINF n° 28248
• Non communication a l'agence europeenne des produits chimiques des informations demandees dans le cadre de l'evaluation d'une substance chimique inscrite dans le plan d'action continu communautaire · NATINF n° 28249
• Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer la recuperation sans frais des fluides et de leurs emballages · NATINF n° 28400
• Production de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge sans assurer le retraitement ou la destruction des fluides recuperes · NATINF n° 28401
• Cession de fluides frigorigenes a un operateur non titulaire d'une attestation de capacite ou d'un certificat equivalent · NATINF n° 28402
• Distribution de fluides frigorigenes sans assurer la reprise sans frais de ces fluides et de leurs emballages · NATINF n° 28403
• Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel pour son installation a une entreprise certifiee · NATINF n° 28409
• Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee · NATINF n° 28410
• Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin · NATINF n° 28411
• Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz · NATINF n° 28412
• Conduite non conforme de controle d'etancheite de systeme fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores · NATINF n° 28413
• Exercice d'activite sur des equipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee · NATINF n° 28414
• Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise non certifiee · NATINF n° 28415
• Exploitation d'equipement fixe contenant des solvants a base de gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz · NATINF n° 28416
• Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder a la recuperation de ces gaz · NATINF n° 28417
• Cession de gaz a effet de serre fluores a une personne non autorisee · NATINF n° 28418
• Exploitation d'installation nucleaire de base en violation de regles generales : stockage ou entreposage de substances radioactives ou dangereuses non conforme · NATINF n° 28459
• Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation des regles generales : non declaration a l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection d'evenement significatif · NATINF n° 28463
• Mise sur le marche d'une batterie sans marquage conforme du symbole de collecte separee · NATINF n° 28547
• Emploi de produit toxique pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28967
• Emploi de piege non homologue de nature a provoquer des traumatismes pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28968
• Emploi de piege par une personne non agreee pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28969
• Destruction irreguliere a tir d'animaux classes nuisibles · NATINF n° 28970
• Utilisation irreguliere d'oiseau de chasse au vol pour la destruction d'animaux nuisibles · NATINF n° 28971
• Lacher non autorise d'animaux nuisibles · NATINF n° 28972
• Destruction, par proprietaire ou fermier, de bete fauve appartenant a une espece protegee portant atteinte a ses proprietes · NATINF n° 28973
• Non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates · NATINF n° 28976
• Stationnement irregulier dans une reserve integrale au coeur d'un parc national de vehicule autre que maritime a moteur · NATINF n° 29018
• Circulation irreguliere dans une reserve integrale au coeur d'un parc national avec un vehicule autre que maritime a moteur · NATINF n° 29019
• Circulation irreguliere au coeur d'un parc national avec un vehicule maritime a moteur · NATINF n° 29022
• Stationnement irregulier au coeur d'un parc national de vehicule maritime a moteur · NATINF n° 29023
• Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 sans declaration prealable conforme · NATINF n° 29031
• Mise en oeuvre d'une nouvelle utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 2 sans declaration prealable conforme · NATINF n° 29032
• Mise a disposition sur le marche de produits de construction ou de revetement sans etiquette conforme indiquant leurs caracteristiques d'emissions en polluants volatils · NATINF n° 29039
• Non presentation aux agents de controle des documents relatifs a l'evaluation de la conformite et de la declaration de conformite d'un produit ayant un impact sur la consommation d'energie mis sur le marche · NATINF n° 29040
• Mise sur le marche d'equipement menager et de bureau electrique et electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29042
• Mise sur le marche de decodeur numerique simple sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29043
• Mise sur le marche de sources lumineuses et appareillages de commande separes sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29044
• Mise sur le marche de source d'alimentation externe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29046
• Mise sur le marche de moteur electrique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29047
• Mise sur le marche de circulateur sans presse-etoupe sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29048
• Mise sur le marche dispositifs d'affichage electronique sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29049
• Mise sur le marche d'appareil de refrigeration sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29050
• Mise sur le marche de lave-linge menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29051
• Mise sur le marche de lave-vaisselle menager sans declaration de conformite aux exigences d'ecoconception · NATINF n° 29052
• Mise sur le marche de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme · NATINF n° 29053
• Importation de produit ayant un impact sur la consommation d'energie sans marquage ce conforme · NATINF n° 29054
• Recidive de non respect des mesures du programme d'actions national dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates · NATINF n° 29055
• Mise sur le marche de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant · NATINF n° 29195
• Mise sur le marche de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans transmission des informations relatives a ces produits et du montant de la redevance pour pollution diffuse correspondant · NATINF n° 29196
• Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquette · NATINF n° 29239
• Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux possedant des proprietes physiques ou des proprietes de danger pour la sante avec un etiquetage au contenu non conforme · NATINF n° 29240
• Mise sur le marche de produit chimique avec un etiquetage au contenu non conforme · NATINF n° 29241
• Mise sur le marche de melange contenant une substance chimique dangereuse avec un etiquetage au contenu non conforme · NATINF n° 29242
• Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux sans disposition conforme des mentions sur son etiquetage · NATINF n° 29243
• Mise sur le marche de substance ou melange chimique dangereux dans un emballage non conforme · NATINF n° 29244
• Non respect d'un arrete fixant les prescriptions d'amenagement et d'exploitation d'ouvrage d'infrastructure de stationnement, chargement ou dechargement de matieres dangereuses · NATINF n° 29363
• Depot ou abandon d'ordures ou de dechets transportes a l'aide d'un vehicule dans un bois ou une foret · NATINF n° 29646
• Achat en periode interdite de gibier dont la chasse est autorisee · NATINF n° 29691
• Achat de gibier tue a l'aide d'un engin ou instrument prohibe · NATINF n° 29694
• Non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates · NATINF n° 29923
• Recidive de non respect des mesures du programme d'action regional dans une zone vulnerable aux pollutions par les nitrates · NATINF n° 29924
• Apposition d'une publicite ou preenseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne · NATINF n° 29946
• Detention d'un appareil dont le fluide contient une teneur cumulee en pcb superieure a 500 ppm en masse · NATINF n° 30057
• Non declaration, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 · NATINF n° 30058
• Declaration erronee, a l'inventaire national, de la detention d'un appareil dont le volume de fluide contenant des pcb est superieur a 5 dm3 · NATINF n° 30059
• Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique contenant des substances dangereuses dans une concentration en poids dans les materiaux homogenes interdite · NATINF n° 30097
• Mise sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse · NATINF n° 30098
• Mise a disposition sur le marche d'equipement electrique ou electronique indument muni du marquage ce - limitation d'utilisation de substance dangereuse · NATINF n° 30099
• Non presentation aux agents de controle de la declaration ue de conformite et documentation technique d'equipement electrique ou electronique mis sur le marche - limitation de substance dangereuse · NATINF n° 30100
• Non communication aux autorites de renseignement utile aux mesures de protection apres une pollution accidentelle ayant son origine dans le perimetre de l'installation nucleaire de base · NATINF n° 30563
• Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non inscrit au registre du commerce ou au regime agricole · NATINF n° 30597
• Exploitation d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial non declare · NATINF n° 30598
• Non tenue a jour du registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30599
• Apposition de mention inexacte sur le registre des entrees et sorties d'animaux par le responsable d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30600
• Chasse, en periode interdite, de perdrix grises, rouges ou de faisans issus d'elevage sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial · NATINF n° 30601
• Lacher d'oiseaux, dans le cadre d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial, non muni d'un signe distinctif conforme · NATINF n° 30602
• Chasse d'oiseaux non munis d'un signe distinctif sur le territoire d'un etablissement professionnel de chasse a caractere commercial - chasse derogatoire au plan de gestion cynegetique ou aux periodes de chasse · NATINF n° 30603
• Mise en service d'une installation nucleaire de base sans autorisation · NATINF n° 30628
• Exploitation d'une installation nucleaire de base sans proceder periodiquement a son reexamen · NATINF n° 30629
• Exploitation d'une installation nucleaire de base sans avoir mis en place les mesures du plan d'urgence interne · NATINF n° 30630
• Non declaration de la vente du terrain d'assiette d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30632
• Obstacle par l'exploitant d'une installation nucleaire de base a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 30633
• Obstacle par le responsable du transport de substances radioactives a l'execution d'office des travaux ou mesures prescrits par l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 30634
• Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation de regles generales · NATINF n° 30640
• Exploitation d'une installation nucleaire de base en violation d'une decision reglementaire a caractere technique de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 30641
• Exploitation d'une installation nucleaire de base sans respect des conditions du decret d'autorisation · NATINF n° 30642
• Demantelement d'une installation nucleaire de base sans respect des prescriptions de l'autorite de surete nucleaire et de radioprotection · NATINF n° 30643
• Non transmission a l'autorite de surete nucleaire du rapport annuel de surete et de radioprotection d'une installation nucleaire de base · NATINF n° 30644
• Mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage · NATINF n° 30672
• Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide autorise sans notification prealable a l'etat membre sur le territoire duquel il va etre commercialise · NATINF n° 30673
• Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide sans fourniture des informations necessaires aux organismes charges de la toxicovigilance · NATINF n° 30674
• Confortement d'une installation ou d'un ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet · NATINF n° 30794
• Remise en eau ou en exploitation d'installation ou ouvrage fonde en titre ou autorise avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroelectrique inferieure a 150 kw sans information prealable du prefet · NATINF n° 30795
• Mise sur le marche de detergents pour lave-vaisselle contenant une teneur en phosphates interdite · NATINF n° 30796
• Conception d'equipement electrique et electronique dont les piles ou accumulateurs usages ne sont pas aisement retirables · NATINF n° 31129
• Delivrance de certificat de formation ou d'habilitation a la manipulation et a l'utilisation d'article pyrotechnique de categorie f4, t2 ou p2 par un organisme non agree · NATINF n° 31165
• Fabrication a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes sans etiquettes conformes · NATINF n° 31166
• Utilisation a des fins de recherche, developpement ou essai d'articles pyrotechniques non conformes non muni d'etiquettes conformes · NATINF n° 31167
• Execution d'un service regulier interurbain librement organise avec un vehicule de transport en commun de personnes non conforme aux normes d'emission de polluants atmospheriques · NATINF n° 31337
• Non declaration des emissions polluantes et des dechets produits par exploitant d'une installation classee soumise a autorisation ou enregistrement · NATINF n° 31342
• Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire proceder au controle d'etancheite par une entreprise certifiee · NATINF n° 31375
• Exploitation d'appareil de commutation electrique presentant une fuite de gaz a effet de serre fluore sans prendre de mesure pour y mettre fin · NATINF n° 31376
• Exploitation d'equipement fixe de protection contre l'incendie contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite · NATINF n° 31377
• Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire appel a une entreprise certifiee pour son installation · NATINF n° 31378
• Exploitation d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores sans faire controler periodiquement son etancheite · NATINF n° 31379
• Conduite non conforme de controle d'etancheite d'appareil de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores · NATINF n° 31380
• Exercice d'activite sur des appareils de commutation electrique contenant des gaz a effet de serre fluores par du personnel non certifie · NATINF n° 31381
• Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une entreprise dont le personnel appele a les manipuler n'est pas certifie · NATINF n° 31382
• Acquisition de gaz a effet de serre fluores par une personne non certifiee · NATINF n° 31383
• Non recuperation, par une entreprise certifiee, des gaz a effet de serre fluores contenus dans un equipement fixe de protection contre l'incendie · NATINF n° 31384
• Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages · NATINF n° 31385
• Cession d'equipement precharge contenant des fluides frigorigenes a une personne non autorisee · NATINF n° 31386
• Distribution de fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions · NATINF n° 31387
• Distribution d'equipement contenant des fluides frigorigenes sans tenir de registre des cessions · NATINF n° 31388