Article 221-9-1 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Arrêts qui citent cet article 41
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 18-80.860 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 décembre 2015, n° 14-85.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2014, n° 12-84.993 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 février 2004, n° 03-84.182 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-82.000 · Cassation
- Cass. crim., 25 mars 2020, n° 19-81.799 · Cassation
- Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-80.539 · Rejet
- Cass. crim., 20 juin 2018, n° 17-82.086 · Rejet
- Cass. crim., 15 novembre 2017, n° 16-83.776 · Rejet
- Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.342 · Rejet
- Cass. crim., 23 août 2017, n° 17-83.498 · Rejet
- Cass. crim., 13 juin 2017, n° 17-82.126 · Rejet
- Cass. crim., 8 juin 2017, n° 17-81.863 · Rejet
- Cass. crim., 25 avril 2017, n° 17-80.879 · Rejet
- Cass. crim., 3 mai 2016, n° 16-81.048 · Rejet
- Cass. crim., 2 mars 2016, n° 15-87.352 · Rejet
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-84.018 · Rejet
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 14-86.518 · Rejet
Les 20 premiers des 41 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 221-9-1 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045071057
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5015), crime, réprimée par l’article
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016), crime, réprimée par l’article
- Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018), crime, réprimée par l’article
- Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou l'impunité de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019), crime, réprimée par l’article
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5573), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 10590), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 10591), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10592), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10593), crime, réprimée par l’article
67 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-9-1 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.