Article 221-9 du code pénal
Texte officiel
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000045071064
Questions
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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Assassinat (numéro d’infraction NATINF 5014), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5015), crime, réprimée par l’article
- Meurtre d'un ascendant (numéro d’infraction NATINF 5016), crime, réprimée par l’article
- Meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5018), crime, réprimée par l’article
- Meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5019), crime, réprimée par l’article
- Meurtre (numéro d’infraction NATINF 5169), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : assassinat (numéro d’infraction NATINF 5511), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : empoisonnement (numéro d’infraction NATINF 5514), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre precede, accompagne ou suivi d'un autre crime (numéro d’infraction NATINF 5515), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre (numéro d’infraction NATINF 5516), crime, réprimée par l’article
- Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur (numéro d’infraction NATINF 5573), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 10590), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 10591), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10592), crime, réprimée par l’article
- Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles (numéro d’infraction NATINF 10593), crime, réprimée par l’article
71 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 221-9 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
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Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.