Infractions · NATINF n° 11541
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 11541
- Qualification
- ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE DE MINEUR DE 15 ANS COMMIS EN BANDE ORGANISEE
- Définie par
- ART.224-5-2 AL.1, ART.224-5 AL.1, ART.224-1 AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.224-5-2 2°, ART.224-5 AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 224-5-2 du Code pénal
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 26-81.077 · qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mars 2015, n° 14-88.351 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 novembre 2022, n° 21-83.525 · rejet
- Cass. crim., 11 mai 2011, n° 09-87.606 · Rejet
- Cass. crim., 11 mai 2006, n° 06-81.117 · Rejet
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 224-5-2 du code pénalLorsque les infractions prévues par le premier alinéa de l'article 224-1 et par les articles 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à 1 000 000…
- Définition et RépressionArticle 224-5 du code pénalLorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction…
- DéfinitionArticle 224-1 du code pénalLe fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de…
- DéfinitionArticle 132-71 du code pénalConstitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une…
- RépressionArticle 224-9 du code pénalI. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités…
- RépressionArticle 224-10 du code pénalLes personnes physiques coupables des crimes prévus par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par…
- RépressionArticle 131-26-2 du code pénalI. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131-26 et à l'article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable…
- RépressionArticle 131-30 du code pénalLa peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.