Article 224-5 du code pénal
Texte officiel
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables dans les cas prévus par le présent article.
Arrêts qui citent cet article 10
- Cass. crim., 2 juin 2021, n° 21-81.581 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 avril 2000, n° 00-80.694 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2015, n° 14-85.076 · Rejet
- Cass. crim., 3 septembre 2008, n° 08-84.201 · Rejet
- Cass. crim., 12 mars 2008, n° 04-82.366 · Rejet
- Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 04-87.601 · Rejet
- Cass. crim., 18 février 2004, n° 03-87.234 · Rejet
- Cass. crim., 31 mai 2000, n° 99-84.047 · Rejet
- Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-87.415 · Rejet
- Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-86.170 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 224-5 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration
- Version
- Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000027811082
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Lorsque la victime de l'un des crimes prévus aux articles 224-1 à 224-4 est un mineur de quinze ans, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle et à trente ans de réclusion criminelle si l'infraction est punie de vingt ans de réclusion…
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 7 août 2013, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11539), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 11540), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 11541), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour faciliter un crime ou un delit (numéro d’infraction NATINF 11542), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit (numéro d’infraction NATINF 11543), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition (numéro d’infraction NATINF 11544), crime, définie et réprimée par l’article
- Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs mineurs de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11593), crime, définie et réprimée par l’article
- Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 30837), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 31160), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee (numéro d’infraction NATINF 32192), crime, définie et réprimée par l’article
- Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 35096), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.