Infractions · NATINF n° 11651

Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public

Nature

Délit

Numéro NATINF

11651

Qualification

FOURNITURE FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF PAR UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Définie par

ART.441-5 AL.2 1°,AL.1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.441-5 AL.2, ART.441-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 441-5 du Code pénal

• Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.661 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-87.793 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 26 septembre 1995, n° 94-86.182 · Rejet et Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 11-86.254 · Rejet
• Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 09-81.862 · Rejet
• Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 07-88.660 · Rejet
• Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.658 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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