Article 441-5 du code pénal
Texte officiel
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.
- Code
- Code pénal
- Section
- Chapitre Ier : Des faux
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418761
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation (numéro d’infraction NATINF 11649), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique (numéro d’infraction NATINF 11650), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture frauduleuse de document administratif par un charge de mission de service public (numéro d’infraction NATINF 11651), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture frauduleuse habituelle de document administratif (numéro d’infraction NATINF 11652), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture frauduleuse de document administratif pour faciliter la commission d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11653), délit, définie et réprimée par l’article
- Fourniture frauduleuse de document administratif pour procurer l'impunite a l'auteur d'un crime (numéro d’infraction NATINF 11654), délit, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.661 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-87.793 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 1995, n° 94-86.182 · Rejet et Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 11-86.254 · Rejet
- Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 09-81.862 · Rejet
- Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 07-88.660 · Rejet
- Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.658 · Rejet
- Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 00-81.664 · Rejet
- Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-84.607 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.398 · Irrecevabilité
- Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-81.516 · Irrecevabilité
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 441-5 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.