Article 441-5 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Chapitre Ier : Des faux
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418761

Texte officiel

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise : 1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Soit de manière habituelle ; 3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 441-5 du code pénal

Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-83.556 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 janvier 2000, n° 99-80.661 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 décembre 1999, n° 98-87.793 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 septembre 1995, n° 94-86.182 · Rejet et Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 décembre 2012, n° 11-86.254 · Rejet
Cass. crim., 13 janvier 2010, n° 09-81.862 · Rejet
Cass. crim., 14 janvier 2009, n° 07-88.660 · Rejet
Cass. crim., 2 octobre 2007, n° 06-87.658 · Rejet
Cass. crim., 14 novembre 2000, n° 00-81.664 · Rejet
Cass. crim., 26 avril 2000, n° 99-84.607 · Irrecevabilité
Cass. crim., 15 juin 1999, n° 98-85.398 · Irrecevabilité
Cass. crim., 30 avril 1996, n° 95-81.516 · Irrecevabilité

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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