Infractions · NATINF n° 26965
Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 26965
- Qualification
- USAGE OU APPOSITION, PAR PERSONNE MORALE, D'UNE MARQUE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON
- Définie par
- ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2, ART.L.713-3, ART.L.713-3-1, ART.L.713-3-3 1° C.PROPR.INT. ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.L.716-11-2, ART.L.716-10 AL.1 C.PROPR.INT. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 121-2 du Code pénal
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895 · qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501 · cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 716-11-2Texte en vigueur sur Légifrance
- Définition et RépressionArticle L. 716-10Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 711-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 712-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-2Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-3-1Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 713-3-3Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle 131-38 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. Lorsqu'il…
- RépressionArticle 131-39 du code pénalLorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes : 1° La dissolution, lorsque la…
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.