Infractions · NATINF n° 32266
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 32266
- Qualification
- VIOLENCE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE COMMISE EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION, LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Définie par
- ART.222-9, ART.132-76 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.132-76 AL.1 4°, ART.222-9, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-9 du Code pénal
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 2024, n° 23-84.773 · annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 janvier 2022, n° 21-80.516 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-85.347 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 octobre 2010, n° 09-86.209 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 janvier 2006, n° 05-80.787 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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