Infractions · NATINF n° 32673

Non respect par personne morale de prescription attachee a la declaration d'un ouvrage, d'une installation, d'une activite ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique

Nature: Contravention de classe 5
Numéro NATINF: 32673
Qualification: NON RESPECT PAR PERSONNE MORALE DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par: ART.R.216-12 §II, §I 4°, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

Règles de droit commun

Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 121-2 du Code pénal

Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895 · qpcother · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501 · cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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