Infractions · NATINF n° 33723

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Nature: Crime
Numéro NATINF: 33723
Qualification: VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME
Définie par: ART.311-6 AL.1, ART.311-1, ART.311-11, ART.132-77 C.PENAL.
Réprimée par: ART.132-77 AL.1 4°, ART.311-6, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 311-6 du Code pénal

Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-80.153 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 novembre 2000, n° 00-80.616 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 janvier 1998, n° 96-86.612 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-86.687 · cassation
Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-82.774 · rejet
Cass. crim., 12 décembre 2018, n° 16-87.439 · Cassation
Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-86.140 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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