Infractions · NATINF n° 34972
Execution, par personne morale, d'operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique avant expiration du delai d'opposition indique dans le recepisse de declaration
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal. En récidive, l’amende d’une contravention de la 5e classe peut être portée à 3 000 € lorsque le règlement qui la réprime le prévoit (article 132-11 du code pénal).
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 34972
- Qualification
- EXECUTION, PAR PERSONNE MORALE, D'OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE AVANT EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION INDIQUE DANS LE RECEPISSE DE DECLARATION
- Définie par
- ART.R.216-12 §II, §I 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-32 §I, ART.R.214-33, ART.R.214-35, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.R.216-12 §II, §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 121-2 du Code pénal
- Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-85.460 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 février 2026, n° 24-84.041 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 24-83.474 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 24-82.554 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 2025, n° 24-86.895 · qpcother · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501 · cassation · Publié au Bulletin
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 216-12 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 214-1 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 214-3 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 214-32 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 214-33 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 214-35 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 214-1 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 121-2 du code pénalLes personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par…
- RépressionArticle L. 173-5 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 131-41 du code pénalLe taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de l’environnement