Infractions · NATINF n° 35799
Detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b avec utilisation d'un moyen de cryptologie
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 35799
- Qualification
- DETENTION NON AUTORISEE EN REUNION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
- Définie par
- ART.222-52 AL.3,AL.1, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.312-1, ART.L.312-4, ART.L.311-2 AL.1 2°, ART.R.312-21, ART.R.312-13, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
- Réprimée par
- ART.132-79 AL.1 4°, ART.222-52 AL.3, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-26-2 §I, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-52 du Code pénal
- Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 24-84.238 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mai 2026, n° 26-81.211 · cassation
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194 · cassation
- Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 19-86.457 · cassation
- Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-83.832 · irrecevabilite
- Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-83.056 · rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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