Infractions · NATINF n° 7251

Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Nature

Crime

Numéro NATINF

7251

Qualification

VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Définie par

ART.311-7 AL.1, ART.311-1, ART.311-11 C.PENAL.

Réprimée par

ART.311-7 AL.1, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 311-7 du Code pénal

• Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 17-82.884 · Rejet
• Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-84.817 · Rejet
• Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095 · Rejet
• Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.028 · Cassation
• Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-80.190 · Rejet
• Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-81.406 · Rejet
• Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 97-80.809 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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