Article 311-7 du code pénal

Code: Code pénal
Section: Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Version: Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
Identifiant Légifrance: LEGIARTI000006418141

Texte officiel

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-7 du code pénal

Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 17-82.884 · Rejet
Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-84.817 · Rejet
Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095 · Rejet
Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.028 · Cassation
Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-80.190 · Rejet
Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-81.406 · Rejet
Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 97-80.809 · Rejet

Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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