Article 311-7 du code pénal
Texte officiel
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006418141
Questions
Quelle peine ce texte prévoit-il ?
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 5560), crime, définie et réprimée par l’article
- Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 7251), crime, définie et réprimée par l’article
- Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente (numéro d’infraction NATINF 7253), crime, définie et réprimée par l’article
Nomenclature NATINF du ministère de la Justice, millésime avril 2026. Infractions citant un article du code pénal
Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?
- Cass. crim., 26 juillet 2017, n° 17-82.884 · Rejet
- Cass. crim., 30 septembre 2009, n° 09-84.817 · Rejet
- Cass. crim., 21 mars 2007, n° 06-85.095 · Rejet
- Cass. crim., 30 mai 2001, n° 00-84.028 · Cassation
- Cass. crim., 20 décembre 2000, n° 00-80.190 · Rejet
- Cass. crim., 7 janvier 1998, n° 97-81.406 · Rejet
- Cass. crim., 19 novembre 1997, n° 97-80.809 · Rejet
Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation citant l’article 311-7 du code pénal.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.