Travail : Cass. crim., 10 janvier 1984, n° 83-91.443

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS), PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 1ER MARS 1983, QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SON ACTION ENGAGEE CONTRE X... JACQUES DU CHEF D'INFRACTIONS AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE FOND ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

6" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) ;

7AUX MOTIFS QUE LA PARTIE POURSUIVANTE NE VERSE AUX DEBATS QUE CINQ PROCES-VERBAUX ETABLIS, LE SEUL DIMANCHE 13 DECEMBRE 1981, PAR PIERRE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A PARIS, ET CONSTATANT L'OUVERTURE, A CETTE DATE, DE CINQ DES MAGASINS DE LA SOCIETE MONDIAL MOQUETTE ;

8QUE CES PROCES-VERBAUX, D'AILLEURS ETABLIS A L'EXTERIEUR DES MAGASINS, Y MENTIONNENT LA PRESENCE A CETTE DATE D'UNE CLIENTELE, AINSI QUE D'EMPLOYES, AU TOTAL DIX, REPARTIS DANS LES CINQ MAGASINS MAIS N'APPORTENT AUCUNE ESPECE DE PRECISION SUR L'IDENTITE, NI SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES, EMPLOYES CE DIMANCHE DANS LES MAGASINS OUVERTS ;

9QU'AINSI LE SYNDICAT POURSUIVANT NE JUSTIFIE PAS DE L'EMPLOI, CONTESTE PAR LE PREVENU, " DE CADRES, ASSIMILES, AGENTS DE MAITRISE OU TECHNICIENS ", C'EST-A-DIRE DE SALARIES APPARTENANT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'IL A, PAR SES STATUTS, VOCATION DE REPRESENTER ;

10ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE CE QUE, SANS AVOIR ETE EMPLOYES AUX JOURS CONSIDERES, LES CADRES DE L'ENTREPRISE (AU NOMBRE DE DEUX SEULEMENT) ET LES ASSIMILES ONT NEANMOINS SUBI EFFECTIVEMENT, DU FAIT DES INFRACTIONS POURSUIVIES, UN PREJUDICE DIRECT OU MEME INDIRECT ;

11ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER, DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, SANS DISTINCTION DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;

12QUE, DES LORS QU'UNE TELLE INFRACTION EST CONSTATEE, TOUT SYNDICAT OU UNION DE SYNDICATS, QUELLE QUE SOIT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE - CADRES OU ASSIMILES, TECHNICIENS OU SALARIES -, EST HABILITE, DANS LA MESURE PRECISEMENT OU IL REPRESENTE DES TRAVAILLEURS, A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DE CE CHEF ET A METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, SANS AVOIR A RAPPORTER LA PREUVE QUE L'INFRACTION A PORTE PLUS SPECIALEMENT ATTEINTE A LA CATEGORIE PARTICULIERE DE TRAVAILLEURS QU'IL REPRESENTE ;

13ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE MECONNUES, CETTE VIOLATION CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A TOUTES LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET DONC AUX CADRES ;

14QUE, DES LORS, TOUT SYNDICAT REPRESENTATIF DES TRAVAILLEURS, Y COMPRIS LES SYNDICATS REPRESENTATIFS DE PERSONNELS D'ENCADREMENT, EST HABILITE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE CONTRE LE CONTREVENANT " ;

15ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES (FNECS) A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE X... JACQUES EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL " MONDIAL-MOQUETTE ", DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL, PAR L'OUVERTURE AU PUBLIC, LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, SANS AVOIR OBTENU DE DEROGATION, DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET DE QUATRE SUCCURSALES, OU, SELON LES CONSTATATIONS D'UN HUISSIER, ETAIENT EMPLOYES, AU TOTAL, DIX SALARIES ;

16ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE EN SON ACTION, LA COUR D'APPEL, REFORMANT LA DECISION DE CONDAMNATION DU PREMIER JUGE, RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PREVENU A SOULEVE A BON DROIT LE DEFAUT D'INTERET ET DE QUALITE DE LA FNECS POUR AGIR EN L'ESPECE ;

17QUE S'IL EST VRAI QUE LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, IL N'EN EST PAS MOINS NECESSAIRE QUE LE SYNDICAT POURSUIVANT PUISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, INVOQUER UN PREJUDICE PORTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT MAIS EFFECTIVEMENT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION OU DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'IL A VOCATION A REPRESENTER ;

18QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, LA FNECS, QUI GROUPE LES SYNDICATS DE L'ENCADREMENT DES ACTIVITES DU COMMERCE ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, ET REPRESENTE, SUR LE PLAN NATIONAL, LES CADRES, ASSIMILES, AGENT DE MAITRISE ET TECHNICIENS, A POUR OBJET D'ETUDIER ET DE DEFENDRE LES INTERETS COLLECTIFS COMMUNS DES SYNDICATS QUI LA COMPOSENT ET, EVENTUELLEMENT, LES INTERETS SPECIFIQUES DE CHACUN D'EUX ;

19ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT QU'EN L'ESPECE, LES PROCES-VERBAUX D'HUISSIER VERSES AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, NE COMPORTENT AUCUNE INDICATION SUR LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES INDUMENT EMPLOYES ;

20QU'AINSI, LA FNECS NE JUSTIFIE PAS QUE CES DERNIERS AIENT APPARTENU A L'UNE DES CATEGORIES PROFESSIONNELLES QU'ELLE AVAIT VOCATION A REPRESENTER, NI QUE DES AGENTS DESDITES CATEGORIES AIENT SUBI UN PREJUDICE, MEME INDIRECT ;

21QUE LES JUGES EN DEDUISENT QUE LA PARTIE CIVILE N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

22ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ;

23QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE ONT ETE EDICTEES DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS ET QUE LEUR VIOLATION EST DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION, ENCORE FAUT-IL, POUR QU'UNE UNION DE SYNDICATS PUISSE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 411-23 DU CODE PRECITE, QU'ELLE SOIT EN MESURE D'INVOQUER UNE ATTEINTE EFFECTIVE AUX INTERETS COLLECTIFS DE L'UN DES GROUPES PROFESSIONNELS QU'ELLE REPRESENTE ;

24QUE C'EST SANS ERREUR DE DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE ;

25QUE, D'AUTRE PART, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE CAUSE AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES REPRESENTEES PAR LA FNECS NE SAURAIT LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

27ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

28REJETTE LE POURVOI.