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Cheque : Cass. crim., 9 janvier 1984, n° 81-91.195

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1984, 81-91.195, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-91.195
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9

Référence

Cass. crim., 9 janv. 1984, n° 81-91.195, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cheque ; Emission sans provision ; Action civile ; Chèque tiré sur une société en état de cessation des paiements ; Remboursement du chèque ; Allocation de dommages-intérêts

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce, tout en déclarant le délit constant, que la victime n'avait aucune chance d'être réglée du montant de sa créance et que par suite des dommages-intérêts n'étaient pas justifiés, l'arrêt ayant assimilé à tort l'action en réparation du dommage causé par un délit dirigée contre l'auteur de l'infraction à l'action en remboursement de la créance que la remise du chèque prétendait éteindre (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CESSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 9

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-91.195

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-04 Bulletin Criminel 1969 N. 8 p. 14. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-27 Bulletin Criminel 1974 N. 84 p. 208.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061266.

Titrage officiel

CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Chèque tiré sur une société en état de cessation des paiements - Remboursement du chèque - Allocation de dommages-intérêts.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Chèque - Emission sans provision - Condamnation sur l'action publique - Refus de dommages-intérêts - Contradiction.

Sommaire officiel

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter de sa demande en dommages-intérêts une partie civile bénéficiaire d'un chèque tiré sans provision sur le compte d'une société en état de cessation des paiements, énonce, tout en déclarant le délit constant, que la victime n'avait aucune chance d'être réglée du montant de sa créance et que par suite des dommages-intérêts n'étaient pas justifiés, l'arrêt ayant assimilé à tort l'action en réparation du dommage causé par un délit dirigée contre l'auteur de l'infraction à l'action en remboursement de la créance que la remise du chèque prétendait éteindre (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-04 Bulletin Criminel 1969 N. 8 p. 14. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-02-27 Bulletin Criminel 1974 N. 84 p. 208.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST, (SAMSE) PARTIE CIVILE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... ROLAND DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 2, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SAMSE, VICTIME DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PERPETRE PAR X..., DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

7AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE TIRE PAR X... L'A ETE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ;

8QUE CETTE SOCIETE EST TOMBEE LE 6 JUIN 1978 EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

9QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN 1978, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT DU 6 JUIN 1978, ET TIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE DEBITEUR, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE VOIR REGLER CE CHEQUE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DE SORTE QUE L'EMISSION DU CHEQUE NE POUVAIT ENTRAINER POUR LE BENEFICIAIRE AUCUNE POSSIBILITE D'ETRE REGLE DU MONTANT DE SA CREANCE ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS NE SONT PAS JUSTIFIES PAR SUITE DE CETTE SITUATION ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DISTINCTE DE CETTE EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ;

10ALORS QUE D'UNE PART, LE PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION EST TOTALEMENT DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU CHEQUE EN QUESTION ;

11QU'AUSSI BIEN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION NE SE CONFOND PAS AVEC L'ACTION EN PAIEMENT DU CHEQUE SANS PROVISION ;

12QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION PERPETREE PAR X..., AU MOTIF INOPERANT QUE LE CHEQUE NE POUVAIT PAS ETRE PAYE PAR LE DEBITEUR QUI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

13ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE BIEN-FONDE DE L'ACTION CIVILE SUPPOSE UNIQUEMENT QUE LA VICTIME AIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR UNE INFRACTION ;

14QU'AUCUNE FAUTE DU PREVENU AUTRE QUE LA COMMISSION DE L'INFRACTION ELLE-MEME N'EST REQUISE POUR LE SUCCES DE L'ACTION CIVILE, QU'EN DEBOUTANT EN L'ESPECE LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF ERRONE QUE LE PREVENU N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE " DISTINCTE " DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

15" VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

17QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

18QUE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI EN ONT PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT SOUFFERT ;

19ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 JUIN 1976, X..., GERANT DE LA SARL " RESIDENCES REGIONALES ", A PAYE A LA SOCIETE ANONYME DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION DU SUD-EST " SAMSE " UN LOT DE MARCHANDISES AU MOYEN D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 3 816,71 FRANCS TIRE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ;

20QUE CE CHEQUE A ETE REJETE POUR ABSENCE DE PROVISION ;

21ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DE SON ACTION EN DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LA SAISE PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN 1978 POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE " RESIDENCES REGIONALES ", EN DATE DU 6 JUIN 1978, ET TIRE SUR UN COMPTE BANCAIRE DEBITEUR, LA PARTIE CIVILE N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE VOIR REGLER CE CHEQUE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE DE SORTE QUE L'EMISSION DE CELUI-CI NE POUVAIT ENTRAINER POUR LE BENEFICIAIRE AUCUNE POSSIBILITE DE PERCEVOIR LE MONTANT DE SA CREANCE ET QUE DES DOMMAGES-INTERETS N'ETAIENT PAS JUSTIFIES PAR SUITE DE CETTE SITUATION ;

22MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES ONT ASSIMILE A TORT L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT, DIRIGEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION, A L'ACTION CIVILE EN REMBOURSEMENT DE LA CREANCE QUE LA REMISE DU CHEQUE PRETENDAIT ETEINDRE, ACTION QUI NE PEUT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE DEBITEUR ;

23QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ALORS QU'ELLE TENAIT POUR CONSTANTE L'EMISSION PAR X... D'UN CHEQUE SANS PROVISION A L'ORDRE DE LA SAMSE, DIRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE DU FAIT DE CETTE INFRACTION ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

24QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

25PAR CES MOTIFS :

26CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CESSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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