Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 10 janvier 1990, n° 89-82.659

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de Me Spinosi, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Henry,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20ème chambre, en date du 28 février 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de dix mois ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 497, 500, 509 et 593 du Code de procédure pénale,

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois ; " alors que la cour d'appel, qui donnait acte au prévenu de son désistement d'appel principal ne pouvait faire droit à l'appel du procureur de la République expressément qualifié d'appel incident et ne pouvait dès lors élever la condamnation prononcée contre le demandeur " ;

8Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

9" en ce que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité de X... a, réformant cette décision sur les peines, porté de 2 000 francs à 20 000 francs le montant de l'amende puis, y ajoutant, a condamné X... à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et enfin a augmenté de deux mois à dix mois la suspension du permis de conduire également prononcée ; " aux motifs qu'il convenait de faire à X... " une application plus sévère de la loi pénale compte tenu des réquisitions du ministère public et vu les circonstances particulières des faits " ; " alors que la cour d'appel qui constatait l'exacte appréciation des faits par le tribunal ne pouvait, sans se contredire en statuant par des termes généraux, visant simplement le réquisitoire du ministère public et les circonstances particulières des faits, prononcer une condamnation près de 10 fois supérieure à celle qui avait été prononcée par les premiers juges " ;

10Les moyens étant réunis ;

11Attendu qu'en faisant droit à l'appel du ministère public, fût-il comme en l'espèce incident, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation dans les limites fixées par la loi ;

12D'où il suit que les moyens doivent être écartés

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Condamne le demandeur aux dépens ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents :

18MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Guth conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, Pelletier, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;