Vol : Cass. crim., 11 octobre 1978, n° 78-90.087
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-90.087, Publié au bulletin
Mots-clés
- Vol
- Soustraction frauduleuse
- Appareil de distribution d'eau
- Modification du compteur
- Ancien code pénal, article 379
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-90.087
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 701
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-90.087, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Vol ; Soustraction frauduleuse ; Appareil de distribution d'eau ; Modification du compteur
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne viole pas les dispositions de l'article 379 du Code pénal l'arrêt qui, ayant constaté que le prévenu avait modifié un compteur de distribution d'eau qui ne procédait plus à aucun enregistrement, a reconnu dans un tel fait les caractères de la soustraction frauduleuse (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 379
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 701
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-90.087
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-12-10 Bulletin Criminel 1887 N. 427 p. 657 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 113 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-08 Bulletin Criminel 1958 N. 33 p. 58 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 447 p. 867 (REJET).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061737.
Titrage officiel
VOL - Soustraction frauduleuse - Appareil de distribution d'eau - Modification du compteur.
Sommaire officiel
Ne viole pas les dispositions de l'article 379 du Code pénal l'arrêt qui, ayant constaté que le prévenu avait modifié un compteur de distribution d'eau qui ne procédait plus à aucun enregistrement, a reconnu dans un tel fait les caractères de la soustraction frauduleuse (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 379
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-12-10 Bulletin Criminel 1887 N. 427 p. 657 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 113 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-08 Bulletin Criminel 1958 N. 33 p. 58 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 447 p. 867 (REJET).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : " AU FOND, REQUALIFIANT L'INFRACTION, DIT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'EAU AU PREJUDICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COMMANA ; CONFIRME LES SANCTIONS PENALES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL ;
4SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT " ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTE ET REMONTE A L'ENVERS LE COMPTEUR ENREGISTRANT SA CONSOMMATION PERSONNELLE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION ENREGISTREE ; QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT DONC DE REQUALIFIER L'INFRACTION D'ESCROQUERIE, RETENUE PAR LE JUGEMENT, EN CELLE DE VOL VU QUE LA MANIPULATION DU COMPTEUR AVAIT POUR BUT PRECIS DE SOUSTRAIRE AU PREJUDICE DU SYNDICAT UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU ; " ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT PAS UNE SOUSTRACTION RAUDULEUSE D'EAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, BENEFICIANT D'UN FORFAIT ILLIMITE ET QU'AINSI LA DISQUALIFICATION OPEREE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'EN REALITE, LA MANIPULATION DU COMPTEUR EN VUE DE MODIFIER LA QUANTITE D'EAU COMPTABILISEE, REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DONT LES SANCTIONS SONT MOINS GRAVES QUE CELLES ATTACHEES AU DELIT DE VOL ; QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT PRIVEES DE TOUT FONDEMENT " ;
5ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ABONNE FORFAITAIRE, QUI DEVAIT RECEVOIR L'EAU QUE LUI DISTRIBUAIT UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A, A L'INSU DE CELUI- CI, DEMONTE LE COMPTEUR QUI, AINSI, N'ENREGISTRAIT PLUS LA CONSOMMATION ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, DE CE FAIT, IL Y A EU APPREHENSION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU, DONT LE PREVENU N'A PAS PAYE LE PRIX, ET QU'IL L'A PRISE SANS QUE LE SYNDICAT AIT EU L'INTENTION DE LA LUI LIVRER ; QU'ENFIN LES JUGES DECLARENT QUE X... A AGI DE MAUVAISE FOI ;
6ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT DANS LES FAITS AINSI CONSTATES LES CARACTERES DU VOL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION, DES LORS QU'EN S'EMPARANT, A L'AIDE D'UN MOYEN FRAUDULEUX, D'UNE QUANTITE D'EAU DONT IL SE DISPENSAIT DE PAYER LE PRIX, LE PREVENU A SOUSTRAIT LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
8REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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