Cass. crim., 11 octobre 1978, n° 78-90.087
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-90.087, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 11 octobre 1978
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- REJET
- Pourvoi
- 78-90.087
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 270 P. 701
Titrage officiel
VOL - Soustraction frauduleuse - Appareil de distribution d'eau - Modification du compteur.
Sommaire officiel
Ne viole pas les dispositions de l'article 379 du Code pénal l'arrêt qui, ayant constaté que le prévenu avait modifié un compteur de distribution d'eau qui ne procédait plus à aucun enregistrement, a reconnu dans un tel fait les caractères de la soustraction frauduleuse (1).
Textes cités
- Ancien code pénal, article 379
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1905
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 593
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1887-12-10 Bulletin Criminel 1887 N. 427 p. 657 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1937-06-03 Bulletin Criminel 1937 N. 113 p. 210 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-01-08 Bulletin Criminel 1958 N. 33 p. 58 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-10-22 Bulletin Criminel 1959 N. 447 p. 867 (REJET).
Texte intégral
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A : " AU FOND, REQUALIFIANT L'INFRACTION, DIT QUE X... S'EST RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'EAU AU PREJUDICE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE COMMANA ; CONFIRME LES SANCTIONS PENALES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES PAR LE TRIBUNAL ;
SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT " ; " AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AVAIT DEMONTE ET REMONTE A L'ENVERS LE COMPTEUR ENREGISTRANT SA CONSOMMATION PERSONNELLE, CE QUI AVAIT EU POUR EFFET D'EFFACER UNE PARTIE DE LA CONSOMMATION ENREGISTREE ; QU'IL AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI ET QU'IL CONVENAIT DONC DE REQUALIFIER L'INFRACTION D'ESCROQUERIE, RETENUE PAR LE JUGEMENT, EN CELLE DE VOL VU QUE LA MANIPULATION DU COMPTEUR AVAIT POUR BUT PRECIS DE SOUSTRAIRE AU PREJUDICE DU SYNDICAT UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU ; " ALORS QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE RESSORT PAS UNE SOUSTRACTION RAUDULEUSE D'EAU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, BENEFICIANT D'UN FORFAIT ILLIMITE ET QU'AINSI LA DISQUALIFICATION OPEREE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'EN REALITE, LA MANIPULATION DU COMPTEUR EN VUE DE MODIFIER LA QUANTITE D'EAU COMPTABILISEE, REPROCHEE AU DEMANDEUR, N'AURAIT PU CONSTITUER QU'UNE TROMPERIE SUR LA QUANTITE DES CHOSES LIVREES AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DONT LES SANCTIONS SONT MOINS GRAVES QUE CELLES ATTACHEES AU DELIT DE VOL ; QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT PRIVEES DE TOUT FONDEMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ABONNE FORFAITAIRE, QUI DEVAIT RECEVOIR L'EAU QUE LUI DISTRIBUAIT UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, A, A L'INSU DE CELUI- CI, DEMONTE LE COMPTEUR QUI, AINSI, N'ENREGISTRAIT PLUS LA CONSOMMATION ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, DE CE FAIT, IL Y A EU APPREHENSION D'UNE CERTAINE QUANTITE D'EAU, DONT LE PREVENU N'A PAS PAYE LE PRIX, ET QU'IL L'A PRISE SANS QUE LE SYNDICAT AIT EU L'INTENTION DE LA LUI LIVRER ; QU'ENFIN LES JUGES DECLARENT QUE X... A AGI DE MAUVAISE FOI ;
ATTENDU QU'EN RECONNAISSANT DANS LES FAITS AINSI CONSTATES LES CARACTERES DU VOL, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION, DES LORS QU'EN S'EMPARANT, A L'AIDE D'UN MOYEN FRAUDULEUX, D'UNE QUANTITE D'EAU DONT IL SE DISPENSAIT DE PAYER LE PRIX, LE PREVENU A SOUSTRAIT LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME :
REJETTE LE POURVOI.
Source
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