Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 octobre 1978, n° 78-91.076
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1978, 78-91.076, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Audition
- Audition le dernier
- Nécessité
- Recidive
- Peine
- Elévation
- Limites
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 513
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 78-91.076
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269 P. 699
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 oct. 1978, n° 78-91.076, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Débats ; Prévenu ; Audition ; Audition le dernier ; Nécessité ; Recidive ; Peine ; Elévation ; Limites
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 513
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 269 P. 699
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 78-91.076
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-03-25 Bulletin Criminel 1910 N. 165 p.300 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 325 p.766 (CASSATION) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061736.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition - Audition le dernier - Nécessité.
2) RECIDIVE - Peine - Elévation - Limites.
Références de titrage : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Audition le dernier - Irrégularité.
Sommaire officiel
Encourt la cassation l'arrêt qui porte des mentions d'où il résulte que le Ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale (1).
L'article 58, alinéa 2, du Code pénal, en cas spécial de récidive qu'il prévoit, n'autorise pas à élever toujours la peine dans une proportion quelconque à la condition de ne pas dépasser le double du maximum. Il doit être tenu compte de la qualité de la peine antérieurement prononcée (2).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 58
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 401
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-01-19 Bulletin Criminel 1978 N. 22 p.50 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1910-03-25 Bulletin Criminel 1910 N. 165 p.300 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-12 Bulletin Criminel 1967 N. 325 p.766 (CASSATION) et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU A ETE ENTENDU EN SES MOYENS DE DEFENSE PUIS MAITRE DUTERTRE, AVOCAT, EN SA PLAIDOIRIE, PUIS LE SUBSTITUT DE M. LE PROCUREUR GENERAL QUI A RESUME L'AFFAIRE ET A REQUIS L'APPLICATION DE LA LOI ; " ALORS QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE PAR LE MINISTERE PUBLIC EN MEME TEMPS QUE PAR LE PREVENU, CELUI- CI ET SON CONSEIL AURAIENT DU AVOIR LA PAROLE LES DERNIERS, L'ORDRE SUIVI EN L'ESPECE POUR LA PLAIDOIRIE ET LES REQUISITIONS VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE " :
4VU LES LESDITS ARTICLES ;
5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS ET TENTATIVE DE VOL AU MOTIF QU'AYANT ETE CONDAMNE, NOTAMMENT LE 13 MARS 1970, A UN AN DE PRISON POUR VOL, IL CONVENAIT DE LUI FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA RECIDIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SEUL TEXTE VISE PAR LES POURSUITES, EST SEULEMENT DE CINQ ANS ET QU'EN CAS DE RECIDIVE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE NE PEUT ETRE DEPASSE QUE SI LE DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE EST SUPERIEUR A CE MAXIMUM, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE " ;
8VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2, DU CODE PENAL ;
9ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'EST PAS SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, C'EST SUR LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUI DOIT ETRE AU MOINS DOUBLEE QU'EST CALCULEE L'AGGRAVATION EDICTEE PAR LA LOI ; QU'EN AJOUTANT QUE LE DOUBLE DU MAXIMUM NE POURRA ETRE DEPASSE, LE LEGISLATEUR N'A FAIT QUE FIXER UNE LIMITE A CETTE AGGRAVATION POUR LE CAS OU LA PEINE PRECEDENTE AURAIT ETE SUPERIEURE AU MAXIMUM ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ;
10ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A SIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE JUGEMENT QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'ETAT DE RECIDIVE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A UN AN DE LA MEME PEINE DU CHEF DE VOL ;
11MAIS ATTENDU QU'EN DEPASSANT AINSI LE MAXIMUM EDICTE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58, ALINEA PRECITE ; QUE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
14RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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