Peines : Cass. crim., 12 février 2003, n° 99-88.010

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Pierre,

6contre l'arrêt de la cour d'assises du FINISTERE, en date du 16 novembre 1999, qui, pour viol, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a rejeté sa demande de confusion de peines, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ;

9"en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande de "confusion facultative" entre la peine par elle prononcée de quatorze ans de réclusion criminelle à l'encontre de Pierre X... déclaré coupable de viol commis le 5 juillet 1997, "et celle résultant de l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan en date du 6 février 1998" ;

10"alors qu'en ordonnant que la peine qu'elle prononçait ne se confondrait pas avec celle précédemment prononcée le 6 février 1998 à l'encontre de Pierre X..., sans préciser ni quelle était cette dernière peine, ni pour quels faits et dans quelles conditions elle avait été prononcée, la cour d'assises, qui ne permet pas de savoir si les deux peines ainsi prononcées n'excèdent pas, par leur réunion, le maximum de la peine édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;

11Vu l'article 132-4 du Code pénal ;

12Attendu que, selon ce texte, deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que dans la limite du maximum édicté par la loi pour le fait le plus sévèrement puni ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., définitivement condamné, le 6 février 1998, par arrêt de la cour d'assises du Morbihan, à 18 ans de réclusion criminelle, pour viols en récidive, a été également poursuivi pour avoir commis un viol le 5 juillet 1997 ;

14Que l'accusé a présenté, lors du jugement de la seconde affaire, une demande de confusion, entre la peine précitée de 18 ans de réclusion criminelle et celle à intervenir ;

15Que la cour d'assises du Finistère, après l'avoir déclaré coupable des faits reprochés et condamné à 14 ans de réclusion criminelle, a rejeté sa demande de confusion de peines ;

16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions étaient en concours et que la peine maximum édictée par la loi pour les faits les plus sévèrement punis, en l'espèce les crimes de viols commis en récidive, les 28 avril 1991 et 5 juillet 1993, était de 20 ans de réclusion criminelle à l'époque des faits, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée, ainsi que le permet l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

19Par ces motifs,

20CASSE et ANNULE en ses seules dispositions concernant la confusion de peine, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Finistère, en date du 16 novembre 1999 ;

21DIT que la peine de 18 ans de réclusion criminelle prononcée le 6 février 1998 par la cour d'assises du Morbihan et la peine de 14 ans de réclusion criminelle prononcée le 16 novembre 1999 par la cour d'assises du Finistère ne seront exécutées que dans la limite de 20 ans, maximum légal encouru pour l'infraction la plus grave ;

22DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

23ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Finistère, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;

26Avocat général : M. Di Guardia ;

27Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;