Prescription : Cass. crim., 12 novembre 2014, n° 13-84.764
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2014, 13-84.764, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-84.764
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR05635 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 235
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 nov. 2014, n° 13-84.764, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Mme Alda Y..., épouse Z..., partie civile,
4contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 8 février 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Virginie A... et M. Laurent B..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action publique ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 septembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Finidori, Monfort, Buisson, Raybaud, Mme Caron, M. Pierre Moreau, Mmes Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre, Mme Christine Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Cordier ;
7Greffier de chambre : Mme Hervé ;
8Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
11" en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ;
12" aux motifs que la transmission d'un rapport ou d'un compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte d'instruction ou de poursuite et n'interrompt pas la prescription ; qu'il résulte de la procédure qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procèsverbal de clôture de commission rogatoire établi le 21 mars 2012 et la demande d'acte de la partie civile comme les convocations pour première comparution adressées à M. B... et Mme A..., en date du 22 juin 2012 ; qu'en conséquence, la prescription de l'action publique est acquise à compter du 21 juin 2012 à minuit, en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en raison de la prescription de l'action publique constatée, la cour n'a pas à examiner le second moyen soulevé ;
13" alors que le rapport d'enquête, établi et transmis par les officiers de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du code de procédure pénale, constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, en décidant que le rapport d'enquête, accompagné des procès-verbaux de l'enquête, transmis par le directeur d'enquête au juge d'instruction le 23 mars 2012, n'avait pas interrompu la prescription, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte, sur la plainte de Mme Z..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire au commissaire de police de la brigade de répression de la délinquance contre la personne (BRDP) de Paris ; que celui-ci en a confié l'exécution à un capitaine de police qui a clôturé ses investigations le 21 mars 2012 par un rapport rédigé à destination du magistrat instructeur à transmettre par la voie hiérarchique ; que le commissaire de police a adressé, le 23 mars 2012, à ce magistrat, les procès-verbaux d'exécution de la commission rogatoire, accompagnés d'un compte rendu d'enquête établi sous sa signature ;
15Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, à la suite d' une requête en annulation de pièces de la procédure présentée par les mis en examen, l'arrêt retient que la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction et qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le procès-verbal clôturant l'exécution de la commission rogatoire et une demande d'acte présentée par la partie civile et suivie de convocations en vue d'une première comparution, adressées le 22 juin 2012 ;
16Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dès lors que le compte rendu établi par le commissaire de police se bornait à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire qu'il avait subdélégué ;
17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
19REJETTE le pourvoi ;
20DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
21Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Prescription
- Action publique
- Interruption
- Acte d'instruction ou de poursuite
- Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non)
- Code de procédure pénale, article 7
- Code de procédure pénale, article 8
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces d'exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire subdélégué
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 novembre 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 235
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-84.764
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05635
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029765843.
Titrage officiel
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non)
Références de titrage : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Transmission au juge d'instruction du compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture (non) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Rapport de clôture - Compte rendu d'enquête reproduisant les termes du rapport de clôture - Caractère interruptif de prescription (non)
Sommaire officiel
Ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction, au sens des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, le document joint par un commissaire de police, destinataire d'une commission rogatoire, aux pièces d'exécution adressées en retour au juge mandant, dès lors que ce document se borne à reproduire les termes du rapport de clôture rédigé par l'officier de police judiciaire subdélégué
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 7 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 14 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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