Homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 12 septembre 2006, n° 05-86.700
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 septembre 2006, 05-86.700, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-86.700
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 219 p. 772
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-86.700, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Véronique, épouse Y...,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X..., épouse Y..., coupable d'homicide involontaire, en répression, a prononcé l'interdiction pour une durée de six mois d'exercer l'activité professionnelle de médecin spécialiste en endocrinologie métabolismes, diabétologie et gynécologie médicales, et a prononcé sur les intérêts civils ;
10"aux motifs que, "d'une part, en présence des symptômes que présentait Elise Z... dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre l'évolution de son état dans le sens d'un coma diabétique pouvant être mortel s'il ne faisait pas l'objet d'un traitement adapté, ce qui rendait urgentes des investigations permettant de mettre en évidence les mesures thérapeutiques nécessaires, ces investigations consistant dans la vérification des paramètres vitaux de la personne et dans les examens sanguins relatifs au taux de glycémie ; d'autre part, en l'absence de contrôle immédiat de la glycémie capillaire ou de vérification de la présence de corps cétoniques dans les urines, diligences qui auraient pu donner au praticien une première information fiable, l'état de la patiente imposait à Véronique Y... X... de suivre de près la suite qui serait donnée à ses prescriptions et, en l'absence de manifestation de la patiente elle-même ou de transmission directe des résultats de l'analyse en provenance du laboratoire, de s'enquérir des résultats des analyses qu'elle avait prescrites ; en effet, il est établi par les différentes expertises que la mort d'Elise Z..., survenue dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 janvier 2000, est imputable à un coma diabétique ayant provoqué l'absorption de liquides et d'aliments par l'arbre respiratoire ; il appartenait à Véronique Y... X..., qui connaissait son état antérieur et qui était en possession, le 25 janvier 2000, d'un tableau clinique laissant apparaître un tel risque, d'appréhender la situation dans sa totalité en procédant elle-même aux vérifications qu'elle pouvait faire ; à cet égard, il n'est pas discuté qu'elle disposait de l'appareil nécessaire pour pratiquer un "dextro" qu'elle pouvait utiliser ; d'autre part, l'urgence de la situation rendait nécessaire un suivi, de telle sorte que le retard dans la communication des résultats devait d'autant plus l'alerter qu'elle affirme dans ses conclusions (page 14) avoir insisté auprès d'Elise Z... pour qu'elle effectue ses analyses dès le lendemain matin 26 janvier (sans pour autant attirer l'attention du laboratoire par une mention écrite sur la prescription) et donc susciter de sa part une initiative auprès de sa cliente dont elle connaissait les coordonnées ; de même, dans ce contexte d'urgence, la réception du fax l'informant d'une communication téléphonique émanant d'un médecin qui "voulait lui parler des résultats d'Elise Z..." ne devait pas rester sans suite comme ce fût le cas ;
11en s'abstenant de procéder à ces diligences, Véronique Y...-X... s'est privée des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de la patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces ; par ces abstentions, qui sont ainsi la cause directe du décès d'Elise Z..., Véronique Y...-X... n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont elle disposait, ce qui constitue les fautes d'imprudence et de négligence caractérisant le délit d'homicide involontaire visé à la prévention" ;
12"1 ) alors que, le fait de causer par imprudence ou négligence la mort d'autrui constitue un homicide involontaire ;
13qu'en retenant que les symptômes présentés par la victime dans la matinée du 25 janvier 2000 appelaient une réaction et un suivi immédiats de la part de la prévenue, sans répondre aux conclusions du docteur Y... qui faisait valoir que, lors de la consultation du 25 janvier, en l'absence d'antécédents médicaux caractérisés, les symptômes présentés par la victime, qui se limitaient à une mycose externe et vaginale importante, une surcharge pondérale stable et une soif exceptionnelle, ne faisaient pas apparaître un état de santé particulièrement inquiétant, ni ne laissaient craindre une détérioration rapide et fatale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
14"2 ) alors que, le délit d'homicide involontaire suppose un lien de causalité certain entre la faute et le dommage, lequel consiste, non en une perte de chance de survie, mais dans le décès de la victime ; qu'en retenant que la prévenue s'était rendue coupable du délit d'homicide involontaire en se privant des moyens de poser le diagnostic exact et complet de l'état de sa patiente et de prendre les mesures thérapeutiques nécessaires en un temps où elles auraient été encore efficaces, sans constater ni que ces mesures auraient permis d'éviter le décès de la victime de manière certaine, ni que les carences imputées à la prévenue avaient privé la victime, de manière tout aussi certaine, de toute chance de survie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
15"3 ) alors que, lorsque le lien de causalité entre le comportement du prévenu et le décès est seulement indirect, le délit d'homicide involontaire n'est constitué que si ledit prévenu a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que le lien de causalité pouvant exister entre le défaut de surveillance d'un patient présentant un taux de glycémie élevé et le décès est seulement indirect, la cause directe étant constituée par le coma diabétique ;
16qu'en décidant néanmoins que le lien de causalité entre l'imprudence et la négligence du docteur Y... et le décès de la victime était direct, pour en déduire que toute faute d'imprudence ou de négligence était de nature à engager la responsabilité pénale de la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Elise Z... est décédée à son domicile au cours de la nuit du 28 au 29 janvier 2000, à l'âge de 21 ans, des suites de l'inhalation bronchique de liquides et d'aliments pendant une crise de coma diabétique ; qu'à l'issue de l'information ouverte sur les circonstances de son décès, Véronique Y..., docteur en médecine, spécialiste en endocrinologie, gynécologie médicale et pathologie de la reproduction, qu'elle consultait régulièrement depuis le 9 octobre 1998 pour un hirsutisme, une surcharge pondérale et des affections gynécologiques, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire ;
18Attendu que, pour déclarer Véronique Y... coupable de ce délit, l'arrêt, après avoir relevé qu'elle avait reçu, le 25 janvier 2000, en urgence, la patiente, qui se plaignait d'une soif intense l'obligeant à boire quatre litres d'eau par jour, retient que le médecin s'est borné à lui prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, sans en mentionner l'urgence ni prescrire de vérification du taux d'acétone dans les urines, et sans avoir utilisé l'appareil de lecture automatique équipant son cabinet ; que les juges en concluent que la prévenue, qui avait posé un diagnostic d'hyperglycémie dès le 18 décembre 1998 et qui était en possession, le 25 janvier 2000, d'un tableau clinique révélant le risque d'une évolution vers un coma diabétique mortel, n'a pas accompli les diligences normales qui lui incombaient, compte tenu des moyens dont elle disposait, et a ainsi commis des fautes d'imprudence et de négligence qui sont la cause directe de la mort de la victime ;
19Attendu qu'en cet état, si c'est à tort que la cour d'appel a retenu que Véronique Y... avait causé directement le dommage, la censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la prévenue, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter le dommage, a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer, au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ;
20D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
21Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
22REJETTE le pourvoi ;
23FIXE à 3 000 euros la somme que Véronique Y... devra payer aux parties civiles au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
25Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède, Mme Radenne conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ;
26Avocat général : M. Fréchède ;
27Greffier de chambre : Mme Randouin ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Homicide et blessures involontaires
- Lien de causalité
- Causalité indirecte
- Cas
- Code pénal, article 121-3
- Code pénal, article 221-6
- Code pénal, article 221-8
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 618-1
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Homicide et blessures involontaires ; Lien de causalité ; Causalité indirecte ; Cas
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter celui-ci, il en est l'auteur indirect. La censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur (numéro d’infraction NATINF 224)
- Homicide involontaire dans le cadre du travail (numéro d’infraction NATINF 293)
- Homicide involontaire (numéro d’infraction NATINF 1268)
- Homicide involontaire par conducteur de navire ou engin flottant coupable de delit de fuite (numéro d’infraction NATINF 1620)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 septembre 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 219 p. 772
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-86.700
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007074819.
Titrage officiel
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas.
Références de titrage : RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas | PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Homicide et blessures involontaires - Faute - Lien de causalité - Causalité indirecte - Cas | RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien | HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Médecin-chirurgien
Sommaire officiel
C'est à tort que la cour d'appel, pour déclarer un médecin spécialiste coupable d'homicide involontaire, retient que, consulté en urgence par une patiente présentant le tableau clinique d'un risque d'évolution vers un coma diabétique mortel, il a, en se bornant à prescrire par ordonnance des examens sanguins de dosage de la glycémie, causé directement le dommage, alors que, n'ayant pas pris les mesures permettant d'éviter celui-ci, il en est l'auteur indirect. La censure n'est pas pour autant encourue, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer.
Textes cités 6
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 221-6 · sur ce site
- Code pénal, article 221-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
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