Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-86.776
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-86.776, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.776
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 66 p. 179
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.776, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Bernard,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que la détention provisoire du demandeur soit maintenue en exécution du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987 ;
8" au motif que " les faits reprochés sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;
9" alors que, d'une part, la Cour s'est fondée sur un motif purement abstrait sans rechercher si la détention était exigée par l'ordre public à la date où elle statuait ;
10" que, d'autre part, la Cour qualifiant le fait délictueux " assassinat ", n'a pas répondu au moyen de l'inculpé relatif à l'excuse de provocation, excuse expressément retenue par le premier juge et qui permettait de correctionnaliser l'infraction avec les conséquences qui s'ensuivaient quant à la durée de la détention ;
11" et qu'enfin, pour qualifier ladite infraction " assassinat ", la Cour n'a caractérisé ni la préméditation ni le guet-apens " ;
12Vu lesdits articles ;
13Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
14Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Bernard X..., inculpé d'homicide volontaire sur la personne de Sébastien Y..., et pour ordonner le maintien en détention de l'inculpé en vertu du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987, la chambre d'accusation, après avoir évoqué les circonstances de la cause, se borne à énoncer que " les faits reprochés à Bernard X... sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;
15Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général et, au surplus, en faisant état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation, la chambre d'accusation, faute de s'en être mieux expliquée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
16Que la cassation est encourue de ce chef ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom ;
20DIT que Bernard X... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Détention provisoire
- Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté
- Motifs
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 144
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté ; Motifs ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire et ordonner son maintien en détention provisoire, se borne à invoquer un motif d'ordre général et, au surplus, fait état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom ;
DIT que Bernard X... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 66 p. 179
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.776
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065455.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité
Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité
Sommaire officiel
Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire et ordonner son maintien en détention provisoire, se borne à invoquer un motif d'ordre général et, au surplus, fait état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
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Source
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