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Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 février 1989, n° 88-86.776

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1989, 88-86.776, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-86.776
Publication
Bulletin criminel 1989 N° 66 p. 179
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-86.776, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Bernard,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction ayant prescrit la mise en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné le maintien en détention provisoire de l'inculpé.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 567, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné que la détention provisoire du demandeur soit maintenue en exécution du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987 ;

8" au motif que " les faits reprochés sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;

9" alors que, d'une part, la Cour s'est fondée sur un motif purement abstrait sans rechercher si la détention était exigée par l'ordre public à la date où elle statuait ;

10" que, d'autre part, la Cour qualifiant le fait délictueux " assassinat ", n'a pas répondu au moyen de l'inculpé relatif à l'excuse de provocation, excuse expressément retenue par le premier juge et qui permettait de correctionnaliser l'infraction avec les conséquences qui s'ensuivaient quant à la durée de la détention ;

11" et qu'enfin, pour qualifier ladite infraction " assassinat ", la Cour n'a caractérisé ni la préméditation ni le guet-apens " ;

12Vu lesdits articles ;

13Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

14Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction prescrivant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Bernard X..., inculpé d'homicide volontaire sur la personne de Sébastien Y..., et pour ordonner le maintien en détention de l'inculpé en vertu du mandat de dépôt initial du 28 décembre 1987, la chambre d'accusation, après avoir évoqué les circonstances de la cause, se borne à énoncer que " les faits reprochés à Bernard X... sont de ceux qui troublent gravement l'ordre public, s'agissant de l'assassinat d'un jeune homme de 19 ans " ;

15Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par un motif d'ordre général et, au surplus, en faisant état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation, la chambre d'accusation, faute de s'en être mieux expliquée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

16Que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom ;

20DIT que Bernard X... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté ; Motifs ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire et ordonner son maintien en détention provisoire, se borne à invoquer un motif d'ordre général et, au surplus, fait état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 8 novembre 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom ;

DIT que Bernard X... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 février 1989.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1989 N° 66 p. 179

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-86.776

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065455.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité

Références de titrage : DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Motifs - Nécessité

Sommaire officiel

Méconnaît les prescriptions de l'article 144 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation qui, pour infirmer l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire d'une personne inculpée d'homicide volontaire et ordonner son maintien en détention provisoire, se borne à invoquer un motif d'ordre général et, au surplus, fait état d'une circonstance aggravante non comprise dans l'inculpation.

Textes cités 3

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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